D 10 pages 2 et 3). L...

de l'article 699 du code de procédure civile.

d'inscription au répertoire général : S 13/08012 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Mars 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS- Section encadrement chambre 4 RG no 10

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines sont rejetées.

B..., l’administration s’est fondée sur des pièces de la procédure pénale, à savoir les cotes D268/1, D268/2, D112/1, D112/2, D112/3, D112/4, D112/5, D112/6, D 106/1, D106/2, D149/1, D149/2, D210/3, D

lieu d'enjoindre à la société Domofrance de la lui fournir ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Domofrance aux dépens ; Vu l'article

janvier 2024 devant la cour, subsidiairement, - juger que la requête nouvelle du 10 janvier 2024 ne remplit pas les conditions posées par les articles L.613-23-3 4°, L.613-23-3 2°, L.611-11, L.611

, substitué par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 24/36373 N° Portalis 352J-W-B7I-C4SUU N° MINUTE : JUGEMENT DE DIVORCE Rendu le 15 Octobre 2024 Articles

18 DECEMBRE 2014 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 18431 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Septembre 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10

[J] [R] [Adresse 4] [Localité 10] représenté par Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE, Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES DÉFENDERESSE : S.A.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

-2 de la loi n°66-557 du 10 juillet 1965).

au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

demeurant [Adresse 1] comparante en personne DÉFENDERESSE Société SEQENS MME [I] [Y], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me René DECLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1315

de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des SARL Soganim et Soganimes, ayant pour activité le gardiennage et la surveillance, le procureur de la République a ordonné, le 10

défini à l'article L. 151-2. / Elle est convertible en pension définitive à l'issue d'une ou de plusieurs périodes de trois ans, après examens médicaux. » Aux termes de l'article R. 121-4 du même code

R. 435-15. / Les demandes prévues par le présent article sont adressées au préfet par lettre recommandée quatre mois au moins avant l'expiration des baux en cours. ".