Cour d'Appel — 17 juin 2014

COUR D'APPEL DE PARIS
 Pôle 6 - Chambre 4 
 ARRÊT DU 17 Juin 2014


 Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/08012 
 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Mars 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS- Section encadrement chambre 4 RG no 10/11042




 APPELANT 
 Monsieur Jean-Louis X...

 Demeurant ...

 Représenté par Me Isabelle LABARTHE-LENHOF, avocat au barreau de HAUTE LOIRE




 INTIMÉE 
 SA ALTRAN TECHNOLOGIES
 Prise en la personne de ses représentants légaux 
 Sise 58 boulevard GOUVION-SAINT-CYR - 75017 PARIS
 Représentée par Me Vincent VINOT, avocat au barreau de NIMES, toque : D105






 COMPOSITION DE LA COUR : 
 L'affaire a été débattue le 06 Mai 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :
 Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Monsieur Jean-Louis CLEVA, Conseiller 
 Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère
 qui en ont délibéré


 Greffier : Madame Mélanie RAMON, lors des débats


 ARRÊT : CONTRADICTOIRE


 - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. 
 - signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Madame Mélanie RAMON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 


 La Cour est saisie de l'appel interjeté par Monsieur X... du jugement du Conseil de Prud'hommes de PARIS section encadrement chambre 4 du 26 mars 2013 qui l'a débouté de ses demandes ; 
 Monsieur X... appelant et la Société ALTRAN TECHNOLOGIES, intimée, ayant précédemment conclu, ont demandé oralement de leur donner acte de leur accord selon protocole transactionnel signé le 6 mai 2014. 


 SUR CE, LA COUR


 Considérant qu'à la demande des parties la Cour donnera acte du protocole d'accord transactionnel, dont un exemplaire demeurera annexé à la minute de l'arrêt. 


 PAR CES MOTIFS


 Donne acte du protocole d'accord transactionnel en date du 6 mai 2014 entre d'une part Monsieur X... et la Société ALTRAN TECHNOLOGIES d'autre part, le dit protocole étant annexé à la minute de l'arrêt, 
 Dit que chaque partie conservera la charge des frais de procédure par elle exposés.