TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 22/32251 N° Portalis 352J-W-B7F-CVUOA AJ du TGI DE [Localité 16] du 06 Août 2021 N°2021/029832

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911 ».

général : S N° RG 18/04859 - 18/05085 ' N° Portalis 35L7-V-B7C-B5NSJ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Février 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 16

Par acte d'huissier en date du 16 janvier 2026, la société MILA a fait assigner M.

CUROT CONSTRUCTION [Adresse 6] [Localité 16] non comparante et non constituée S.A.

l'article 699 du code de procédure civile.

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d'assureur de la société THEBAULT INGENIERIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 16

SUR CE, La société Emani Holding a soulevé l'irrecevabilité de l'appel, au visa des articles 901 et 114 du code de procédure civile, arguant que le siège social mentionné par la société Premier Prix

barreau de PARIS, toque: E 1319 INTIMÉES SOCIÉTÉ KOHLER FRANCE siège social : [Adresse 2] [Localité 6] [Localité 5] représentée par Me François BERBINAU, avocat au barreau de PARIS, toque : D1311

Le 16 janvier 2017, Maître KOC substituant Maître LERAT, avocat de la partie civile, a interjeté appel de cette ordonnance au greffe dudit tribunal.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2026, la société MILA a fait assigner M.

Par déclaration du 16 novembre 2015, l'OPH [Établissement 1] a relevé appel de ce jugement.

Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour assistée de Me Jasna STARK, avocat au barreau de PARIS plaidant pour Me Catherine HAAS-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1113

-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 INTIME LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'IL DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Ayant ses bureaux

Bauland-Carboni-Martinez et associés, ès qualités d'administrateur ad hoc, - vu l'article 117 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance entreprise, - y ajoutant, vu les articles 4, 6, 56,

président de la chambre criminelle, en date du 2 janvier 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

L'appelante a notifié ses conclusions au fond le 16 janvier 2024.