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47 résultats pour « article A821-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01655

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ffb53e3bdd077867672

T. Judiciaire

1 juillet 2024

Page 3 sur 3

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1 juillet 2024

Au soutien de ses prétentions, Mme [R] [H] soutient qu’en vertu de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par l’article 159 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, les logements dont la performance

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6971ef24cdc6046d47390883

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En application de l'article 815-9 du même code, le juge peut proroger la mission du mandataire successoral pour une durée qu'il détermine.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f267

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

général INTIMEE : Madame Béatrice Y... ... 72220 TELOCHE présente, assistée de Monsieur Gérard Z..., délégué syndical COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6360c54f3c369c7f74996d98

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[I] à leur payer une somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ; M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8351

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Jacques FANET (avocat au barreau de PARIS, toque : D675) Assistée de Me Jean-Claude BOUHENIC (avocat au barreau de PARIS, toque : A861

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CA

Chambre sociale

65b362931d7564000872def4

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la mise en cause du commissaire aux comptes, la société PARTENAIRES CONSEILS Aux termes de l'article L.823-9 du code du commerce, selon la version en vigueur à la date des faits, les commissaires

Source officielle