X... et l'EARL J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de l'EARL J... et les condamne à payer à Mmes Z..., H... , A... et à M.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Conformément à l'article 785 du Code de procédure civile, Monsieur TORREGROSA, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

mai 1980 et 23 décembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AIX-LES-BAINS, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Gabrielle B..., épouse du Boucher, demeurant 92200 Neuilly-sur-Seine

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : «Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 16 octobre 2023, la société STAC demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1, 1342-4, 1342-10 et 1582 du code civil et des articles

Article 3 : La commune de Lorgues versera à Mme A une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

négatif ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Pilles la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article 761-1 du code de justice administrative et

Considérant ce qui suit : 1. L'autoroute A41 d'une longueur de 37 kilomètres relie Annecy à Genève.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 112 4 et L. 113 1 du code des assurances ; Attendu

Considérant ce qui suit : 1.

B la somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

TOUTEFOIS, LE DOSSIER SOUMIS A ENQUETE COMPREND, OUTRE LES DOCUMENTS ENUMERES AU I DE L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET : 1° UN PLAN GENERAL DE LA VOIE INDIQUANT LES LIMITES ENTRE LESQUELLES LE CARACTERE DE

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.'

1-1 ou L. 325-1-2 du code de la route et qui a ensuite fait l'objet d'une décision de relaxe ayant acquis un caractère définitif peut, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 325

Considérant ce qui suit : 1.

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : L’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat et de VNF, qui