; 2°) de mettre à la charge de la société AREA une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 30 mars 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

de l'urbanisme ; - les demandes de modification ont méconnu l'article A431-7 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que la

Z... la somme de 1 500 euros et à M.

, l'article 2 du décret du 2 octobre 1977 et l'article 14 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant qu'une opération

A C a déposé en mairie de Videlles une déclaration préalable en vue de la division d'un terrain constitué des parcelles A410, A411, A412, A413, A414, A415, A416, A417 et A484, situé 5 chemin de la Corneille

Article 3 : La société Trabet Travaux et Bétons versera à la SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE ALPES une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.

au taux légal a compter du 31 juillet 2024 À titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du code civil : Dire et juger que la société ASI engage sa responsabilité contractuelle

au I du même article L. 5122-1 soient requises.

soumis au droit d’accès institué par l’article L311-1 de ce code.

du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 2.

X... et Y... ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; II - Sur le pourvoi de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, la société AREA demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

. ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de prononcer la suspension de la décision implicite du préfet de la Haute-Savoie refusant d'une part d'interrompre les travaux d'exécution

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 3.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.