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525 résultats pour « article A424-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

686768a7dd25744ff781d599

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A444-10 à A444-33 nouveaux du code de commerce devront être entièrement supportées par les débiteurs en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; Suivant

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

680b1da22c124f4fd8d6723c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

A444-191 V du Code de commerce renvoyant à l'article A444-91 du même code (l'article A444-191 I du Code de commerce renvoyant à l'article A444-102 1° du même code); Fixé au lundi 18 novembre 2024 à

Source officielle
TJ

Chambre 1

68ed45f50da7cb996dc95c81

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

481-1 du code de procédure civile et des articles 10 et suivant de la loi du 10 juillet 1965  fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74cbcdc6046d4774cad5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

mars 2017, 660 € au titre du droit de recouvrement prévu à l'article A444-31 du code de commerce, 72,07 € au titre des frais de requête en saisie des rémunérations, -ordonné la saisie des rémunérations

Source officielle
TJ

TPX SGL CG FOND

69cd7234cdc6046d47c7f7ab

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006 dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2cc17cdc6046d47a20556

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Attendu que les articles A444-10 et suivants du code de commerce sur le tarif des Huissiers de justice prévoient les émoluments à percevoir suivants les actes accomplis ; qu'il ne peut dès lors être dérogé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0eea2cdc6046d47396aa6

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1103 du Code Civil, Vu l'article 2288 du Code Civil, Vu les pièces verses aux débats, * CONDAMNER Monsieur [O] [M] à verser à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 10 710,73 €, outre

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8569cdc6046d473c1f8c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

les émoluments des commissaires de justice figurant à l’article A444-32 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a3e2cdc6046d472dee60

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

* CONDAMNER Monsieur, [X], [E] à supporter les émoluments prévus par application de l'article A444-32 du code de commerce, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations par le

Source officielle
TCOM

Chambre 21

69f58306cdc6046d474aca15

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu les

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0b6adccdc6046d471dc922

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[J] à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - dire que les éventuels frais d’exécution de la décision à intervenir, résultant de l’application de l

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a0f4977cdc6046d477b04d7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A444-197 du code de commerce au titre des actes réalisés pour l’inscription d’une sûreté judiciaire avec demande d’obtention d’un titre exécutoire, pour la somme de 635,10 eurosTTC, de l’article A.444

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

67f56465bbf04ef7857b9d4e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

A444-197 du code de commerce relatifs à « l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire », pour la somme de 426,66 euros,de l’article A444-199 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b60281cdc6046d47b4980d

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La société demande au Tribunal que le montant des sommes retenues par commissaire de justice, en application de l'article A444-32 numéro 129 du tableau 3-1 du Code de commerce (ancien article 10 du décret

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500378_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 27 janvier 2025, le préfet du Gard demande au tribunal d'annuler la délibération n°28 du 10 octobre 2024 par laquelle le conseil municipal de Deaux

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2419074_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

demande est insuffisant en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnait les articles 1.2 et 2.2 du chapitre 4 du règlement du plan

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

68489f67b13f87641706ef3c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les émoluments devront être répartis entre le notaire recevant la vente et l’avocat poursuivant, par application de l’article A444-191 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137abcdc6046d47a64f13

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

compris le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103380_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a598cdc6046d479b458b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A444-32 de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice, devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle