Bertrand Gouarin, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Emmanuelle Lebée dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Sur renvoi de ces dispositions, l’article A332-1 du même code dispose que : « Le montant forfaitaire au mètre carré hors œuvre de l’indemnité globale et unique due en application de l’article R. 332-16

Par ordonnance du 20 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Selon les articles 6 et 9 du Code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.

Par télécopie du 20 décembre 2008, Monsieur Louis Paul X...a précisé à la SCP A... qu'il n'avait pas consenti à la vente dont s'agit ni signé la réquisition d'instrumenter.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 11 juillet 2024, la SA FACE AQUITAINE demandait au visa articles 1792, 1240 du Code civil et des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile de :

La déclaration réglementaire d'ouverture de chantier est en date du 20 octobre 1995.

Il a été conduit par les pompiers à l'hôpital de [Localité 20].

L 3253-19 du code du travail, Vu les articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail.

d'un montant de 2 000 euros au titre de l'article 700 Code de procédure civile, -condamner la société Airbus SAS pour la présente procédure au paiement d'un montant de 4 000 euros au titre de l'article

d'un montant de 2 000 euros au titre de l'article 700 Code de procédure civile, -condamner la société Airbus SAS pour la présente procédure au paiement d'un montant de 4 000 euros au titre de l'article

Marmajumat, la clause résolutoire figure dans l’article 6 du contrat.

Eric Y... une indemnité de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme Z... aux dépens.

[D] [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

MMA IARD, es qualité d’assureur de la société MOSSINO et de la société SPRO [Adresse 20] [Adresse 20] Représentée par Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS, substituée par Maître Léa

331 € au titre de la prime d'assiduité, o 433 € au titre des congés payés afférents EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, il est demandé à la Cour de condamner l'association [5] aux sommes suivantes : o 20

327 € au titre de la prime d'assiduité, o 833 € au titre des congés payés afférents EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, il est demandé à la Cour de condamner l'association [4] aux sommes suivantes : o 20

910 € au titre de la prime d'assiduité, o 891 € au titre des congés payés afférents EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, il est demandé à la Cour de condamner l'association [5] aux sommes suivantes : o 20