SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du Code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Par la présente requête, le CROUS de Versailles demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M.

AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 6] défaillant En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Septembre 2025 en audience publique

[Q] une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société KONE aux dépens.

Anissa BEN AMOR, avocat au barreau de PARIS, toque : E1864 INTIMÉE SA ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3]

société Flashbird une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[VO] (appartement A13) : 1 004,64 € M. et Mme [JO] (A14/A15 et A29) : 1 542,47 € Mme [VU] (appartement A16) : 866,00 € M. et Mme [SZ] (appartement A17) : 500,00 € M.

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.

" et "A15 NANOPERF" référencés dans la gamme LUMIERE ACOUSTIC reproduisent les caractéristiques des revendications 1 et 3 à 9 du brevet EP 186 dont elle est titulaire s'agissant de produits constitués

. 754-2 et de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

[S] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, L'a condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Smalco demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement et, au visa des articles "9" et 1134 du code civil, de : - juger que la s.c.i.

retenu que le prix du bail s'établissait au regard de la superficie convenue des cinq locaux visés à l'annexe du 14 septembre 2004, sans tenir compte de certaines surfaces, et que ni les termes des articles

pour le transfert de capitaux réalisé le 21 décembre 2001 et pour les transferts antérieurs ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé pour les époux X..., pris de la violation des articles

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros et à la société Z... la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences

LA MUTUELLE FAMILIALE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Adresse 3] Défaillante.

A l'audience du 26 septembre 2023, le délégué du premier président a mis dans le débat l'application de l'article 514-3 du code de procédure civile créé par décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant