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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372382cd5801467740ab64
2 mai 2000
2 mai 2000
Daniel YG..., demeurant ..., 3 / de M. Michel YQ..., demeurant ..., 4 / de M. Jean YI..., demeurant ..., 5 / de M. Dominique ZZ..., demeurant ... les Meaux, 6 / de M.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
69841158cdc6046d47f58590
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La SNC [Adresse 3] a vendu en l’état futur d’achèvement les lots A07, A09, A10, et A11.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309012_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 5211-9-2 du même code : « I. - A. - (...)
Source officielle5ème chambre
DTA_2208602_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
, sur le fondement du c) de l’article 111 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600057_20260203
3 février 2026
3 février 2026
tiré de la méconnaissance des articles A10 et A11 du plan local d’urbanisme et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme est illégal dès lors que le lieu projeté s’inscrit dans un environnement ne
Source officielle8e chambre
DTA_2305239_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
l’article A11 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux façades ; - l’autre motif que la commune de Fixem demande de substituer est entaché d’illégalité.
Source officielleURGENCES
DTA_2508921_20250719
19 juillet 2025
19 juillet 2025
et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2300986_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En ce qui concerne l'urgence : 3.
Source officielleREFERE
à disposition au Greffe SCCV OCEAc/SARL
69c85b56cdc6046d47572600
11 juillet 2025
11 juillet 2025
OCEA a confié à la SARL, [B] –, [J] des travaux de serrurerie et de ferronnerie dans le cadre de la réalisation d'un ouvrage immobilier collectif de 41 logements répartis en 2 bâtiments, sis, [Adresse 3]
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02355_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme en prévoyant la réalisation d'une clôture de 2 mètres de hauteur ; - il méconnait l'article A12 du règlement du plan local d'urbanisme en ne prévoyant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401952_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
- elle pouvait être légalement fondée sur l’application des dispositions de l’article A11 du règlement du plan local d’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209491_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article 20-3 de ce règlement : " En cas de perte ou de non-justification de la qualité d'ayant droit, de non-paiement régulier de la redevance ou de non-production des documents visés à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205700_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Dans ces conditions, le maire de Saint-Cézaire-sur-Siagne a fait une inexacte application de l'article A11 du règlement du PLU. 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105992_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Les dispositions de l'article de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme imposant à l'autorité administrative de faire figurer dans la décision de rejet d'une demande de permis de construire ou d'opposition
Source officielle3ème chambre
DTA_2102615_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Dès lors, en retenant que le projet méconnaissait l'article A11 du règlement du PLU, le maire de Gambais a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203271_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Et aux termes de l’article A11 « Aspect extérieur » de ce même règlement : 1.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6866cb58d33109fd079ace7d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au locataire de régler son loyer au terme échu.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506052_20250820
20 août 2025
20 août 2025
de référé prévue à l'article R. 531-1 dudit code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02643_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme de Chauvé : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400241_20240205
5 février 2024
5 février 2024
le fondement de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme ; *le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article A13 du règlement du plan local d'urbanisme est très succinct et illégal dès lors
Source officiellePage 3 sur 23