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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:458671.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Le premier alinéa de l'article Lp. 983 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie dispose que : " Lorsque le redevable démontre qu'il a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02146_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article Lp. 983 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie : " Lorsque le redevable démontre qu'il a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200145_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article Lp. 983 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " Lorsque le redevable démontre qu'il a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration
Source officielleciv2
60794b759ba5988459c43314
3 mai 1985
3 mai 1985
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 974 ET 983 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X...
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c5957c
9 février 1981
9 février 1981
VU LES ARTICLES 973, 974, 983 ET 984 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51b82
7 mai 1991
7 mai 1991
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 973 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que les parties sont tenues, sauf disposition spéciale
Source officiellesoc
61372668cd58014677425574
29 octobre 1998
29 octobre 1998
Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974, 983 et 984 du nouveau
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1996:1023JUD002192093
23 octobre 1996
23 octobre 1996
The procedure is set out in Articles 974 to 982 NCCP and is the one usually followed in appeals to the Court of Cassation. (a) Notice of appeal 17.
Source officielleciv2
61372433cd580146774137a4
4 décembre 2003
4 décembre 2003
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200289_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Et aux termes de l'article 5 du même arrêté : " Les prestations de services qui ne sont visées ni à l'article 4, ni à l'article 8 du présent arrêté, sont soumises au taux spécifique prévu par le 1 de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101211
30 octobre 2013
30 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de
Source officielleciv3
61372334cd58014677406c8d
23 février 1999
23 février 1999
cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mme Monique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv3
613722aacd580146773ffd37
29 mai 1996
29 mai 1996
Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient
Source officielleciv2
613721a5cd580146773f5979
18 mars 1992
18 mars 1992
profit de société anonyme Compagnie financière nouvelles galeries (COFINOGA), dont le siège est à Mérignac (Gironde), ZA Château Rouquey, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
613721a7cd580146773f5a5a
18 mars 1992
18 mars 1992
jugement rendu le 13 novembre 1990 par le tribunal d'instance de Nancy, au profit de la société Cavamac, dont le siège est à Paris (8ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
6137233ecd58014677407469
25 mars 1999
25 mars 1999
X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient
Source officielleciv3
613720c8cd580146773ee5b6
20 janvier 1988
20 janvier 1988
Chollet, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 974 et 983 du
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0919JUD004003198
19 septembre 2000
19 septembre 2000
the Court recognises that it is difficult for a lay person to make out grounds of appeal on points of law, it notes that the procedure without compulsory representation is governed by special rules (Articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:1028JUD002484694
28 octobre 1999
28 octobre 1999
The Government’s application referred to former Article 48.
Source officielleciv2
61372336cd58014677406e73
11 mars 1999
11 mars 1999
le premier président de la cour d'appel de Toulouse, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Malet, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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