Cour de Cassationciv2

Cour de Cassation · civ2 — 3 mai 1985

ECLI: 60794b759ba5988459c43314
Date: 3 mai 1985

cassationaffaires dispensées du ministère d'un avocatdécisions susceptiblessaisiearrêt sur salaires (non)pourvoidéclarationconstitution d'un avocat aux conseilsomissioneffetlieugreffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée (non)arrêt sur salairessaisiesarrêtsalaireaffaire dispensée du ministère d'un avocat (non)

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Texte intégral

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 974 ET 983 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE M. X... S'EST POURVU EN CASSATION PAR DECLARATION AU GREFFE D'UNE COUR D'APPEL CONTRE UN ARRET DE LA COUR STATUANT SUR UNE PROCEDURE DE SAISIE ARRET REGIE PAR L'ARTICLE L. 145-1 DU CODE DU TRAVAIL ;



ATTENDU CEPENDANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE LES PARTIES EN CETTE MATIERE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ;



D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Articles de loi cités

ARTICLE L. 145-1 DU CODE DU TRAVAIL

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
Date: 3 mai 1985
Matière: cassation

Référence

60794b759ba5988459c43314

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