prévaut pour se pourvoir : Attendu que cette fin de non-recevoir a été invoquée par l'agent judiciaire du Trésor dans un mémoire remis au greffe de la Cour de Cassation hors des délais prévus par l'article

X... a déposé un mémoire en défense le 3 juin 1992 dans le délai prévu à l'article 982 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel il sollicitait l'allocation de la somme de 10 000 francs sur

l'absence d'un congé régulièrement signifié dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, celui-ci s'était de plein droit renouvelé le 30 novembre 1979 ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles

Attendu que le Crédit lyonnais sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 9 648 francs ; Mais attendu que la demande a été présentée après l'expiration du délai prescrit à l'article

X... a déposé un mémoire en défense le 26 avril 1996, dans le délai prévu à l'article 982 du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel il sollicitait l'allocation de la somme de 14 472 francs

700 du nouveau Code de procédure civile ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents

700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCEA Gébé Labomi a déposé un mémoire en défense le 24 octobre 1996 dans le délai prévu à l'article 982 du nouveau Code de procédure civile aux

1134 du Code civil ; alors que, de seconde part, l'arrêt attaqué laisse sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions de M.

Jacques X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Copia, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

700 du nouveau Code de procédure civile par l'association Dialogue et Démocratie : Attendu que cette demande a été formée après l'expiration du délai prévu à l'article 982 du nouveau Code de procédure

(Gard), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

avait été signifié le 21 septembre 1993, n'a notifié à l'avocat de celui-ci des " conclusions d'irrecevabilité " du pourvoi pour tardiveté que le 25 juillet 1994 ; que, si le délai de 3 mois prévu par l'article

de procédure civile : Attendu que cette demande a été présentée après l'expiration du délai prescrit à l'article 982 du même code ; qu'elle est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile publiée par le décret du 9 novembre 1972 ; Et attendu que, présentée après l'expiration du délai prévu à l'article

Attendu que la société SMR soulève l'irrecevabilité du pourvoi dans un mémoire complémentaire en défense ; Mais attendu que ce mémoire complémentaire en défense est irrecevable en application de l'article

2017 ; Invite Me C... à signifier son mémoire ampliatif à Mme Z... à l'adresse suivante : [...] , dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent arrêt ; Dit qu'en vertu de l'article

700 du code de procédure civile ne tend qu'à régler les frais de l'instance éteinte auxquels est tenue une partie par application de l'article 399 du même code de sorte qu'une demande au titre de l'article

1134 du Code civil, L. 351-4 à L. 351-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile que les conclusions d'appel doivent formuler expressément