[F] a sollicité son admission au barreau de Dunkerque, sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue à l'article 98, 3°, 4° et 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 29 septembre 2022), après avoir démissionné du barreau de Paris auquel il avait été admis sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98, 4°, du décret

décision du conseil de l'Ordre et statué au fond, le moyen est sans portée ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que sont dispensés

[P] a sollicité son admission au barreau de Nice sous le bénéfice de la dispense de formation, prévue par l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, pour les juristes d&apos

[G] a obtenu la note de neuf sur vingt à l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle, prévu à l'article 98-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, à l'égard

régularité de cette décision administrative, elle a assigné en responsabilité les centres hospitaliers de Z... et de Y... le 2 mai 2014 ; Attendu que, pour déclarer l'action recevable, l'arrêt énonce que l'article

textes, applicable en Polynésie française selon l'article 8 du décret n° 2012-441 du 3 avril 2012, que les personnes bénéficiant d'une dispense prévue à l'article 98 doivent avoir subi avec succès devant

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié ; Attendu que sont dispensés

[N] [D] a déposé une demande d'inscription au barreau de Bordeaux sur le fondement de l'article 98 3° du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, qui prévoit une dispense de formation théorique et pratique

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu,

remboursement de cette somme ; Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement dirigées contre la société Pinault alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article

irrévocable, cet engagement, constitutif d'une garantie autonome de la dette d'un tiers, n'ayant pas été autorisé par le conseil d'administration de la société anonyme Rallye Super comme l'exigeait l'article

Le procureur général ajoute que : - l'article 98, 6° est d'interprétation stricte, ce qui exclut l'interprétation par analogie avec l'article 98,3° du décret concernant les juristes d'entreprise, -

.* REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - EMPLACEMENTS RESERVES [ ARTICLE 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ] - RESERVATION ILLEGALE.

une peine d'emprisonnement, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du code pénal, 98, 100 et 159 du décret

chacune de ces sociétés, le commissionnaire et le voiturier, dans leurs rapports réciproques ; que la condamnation à garantie intégrale prononcée contre le voiturier procède ainsi d'une violation des articles

1er de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'aux termes de l'article 98 du code de la nationalité française : "L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme

l'entreprise Forbéton, coupable d'homicide et d'infractions à la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, la juridiction du second degré relève que, contrairement, aux prescriptions de l'article