Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 16 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643387
- Date
- 16 février 1972
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE..* REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - EMPLACEMENTS RESERVES [ ARTICLE 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ] - RESERVATION ILLEGALE. | COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - OUVRAGE PUBLIC..* UTILISATION - RESERVATION DES PLACES DE STATIONNEMENT DANS LA COUR D'UN HOTEL DE VILLE. | POLICE ADMINISTRATIVE. - OBJET DES MESURES DE POLICE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT..* STATIONNEMENT - EMPLACEMENTS RESERVES [ ARTICLE 98 DU CODE DE L 'ADMINISTRATION COMMUNALE ] - RESERVATION ILLEGALE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 16 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643387
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel