Il résulte des dispositions des article 971 et 972 du code civil que le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ; que s'il n'y a qu'un notaire, il

978 du code de procédure civile. 2.

/client х 974 39927 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 975 39934 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 976 39952 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 977 39961 Mail Secret des affaires

illégales du PLUi approuvé le 12 décembre 2019 en tant qu'il a maintenu les parcelles cadastrées section AX n° 353, 945, 947, 972, 977 et 978 en zone AUDm et prescrire la révision du PLU afin de les classer

janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Metz (section industrie), au profit de Mme Bernadette X..., demeurant à Metz (Moselle), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

confiance et usage de faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

971 et 972 du Code civil au motif que M.

Monsieur Jean-Luc X..., propriétaire à Ravières (Yonne) des parcelles cadastrées 970 et 973 et se prétendant seul propriétaire de la parcelle no 972, a assigné Madame Marie-Noëlle Z... , propriétaire

I... serait nul pour infraction substantielle aux dispositions du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, et à l'article 975 du Code civil » ; alors 1°/ que les formalités des articles 971 et suivants sont

Ils ont divisé ce terrain en trois lots A, B, C cadastrés respectivement B 976, 977 et 978.

Y...) ; AUX MOTIFS QUE le testament litigieux dressé en la forme authentique devait respecter les conditions de forme prescrites par les articles 971 à 974 du code civil ; qu'il ressortait de ses énonciations

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires, examinée d'office après avis donné aux avocats conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

, 974, 975 et 976 ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Triel-sur-Seine de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir

Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration

[H] [U], immatriculée au RCS de Liboune sous le numéro 977 972 918, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentés par Maître

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 35 bis modifié de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Attendu que,

interpellation des parties par le notaire ; que le testament authentique répond donc en tous points au formalisme des articles 971 et suivants du code civil ; que Mme P... veuve K... prétend également