concerne le régime matrimonial, - prononcer en application des articles 94 à 97 du code de la famille marocain, le divorce pour cause de discorde, - juger que la mention du divorce sera inscrite en marge

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M.

Vu : - l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 ; - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code du travail

97 du code de la famille marocain, le divorce de : [R] [Q] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 2] (MAROC) et [M] [G] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2] (MAROC) qui s’étaient unis

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 13 janvier 2025 à 16h18, ordonnant une seconde prolongation exceptionnelle

en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que les effets du divorce dans les rapports

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

est applicable à la demande en divorce ; PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 94 à 97 du code marocain de la famille, d'entre Madame [J] [M], née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité

94 et 97 du Code de la famille marocain ; PRONONCE le divorce pour discorde de : - Monsieur [K] [Z], né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 12] (Maroc) et de - Madame [S] [P] [X] [V] [L], née le

931 du Code de procédure civile et R 142-28 du Code de la sécurité sociale que le mandataire de l'appelant, lorsqu'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial et non seulement d'un pouvoir

B A C, représenté par Me Najjari, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la préfète de Vaucluse de

Attendu que la partie civile est d'autant moins fondée à former cette demande, qu'elle n'a pas usé devant les premiers juges du droit qu'elle tenait des articles 437 et 444 du Code de procédure pénale

97 du Code de la Famille Marocain, le divorce de: Madame [D] [S], née le [Date naissance 5] 1998 à [Localité 10] (MAROC), et de, Monsieur [K] [M] [U], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 11

450 du code de procédure civile

au créancier salarié, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en énonçant, pour retenir que Mme Marjolaine X... avait droit à un commission de 11, 82 % sur

97 du Code de la famille marocain, le divorce judiciaire de : Madame [J] [T] épouse [N] Née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 14] (MAROC) et de : Monsieur [V] [N] Né le [Date naissance 2] 1962

, ensemble l'article L. 237-21 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une assemblée générale du 1er décembre 1976, les actionnaires de la société anonyme d'économie mixte Cité

97 du Code de la famille marocain DEMANDEUR Monsieur [J] [Z] [Adresse 6] [Localité 8] Représenté par Maître Moussa NESRI, Avocat au Barreau de Paris, #B0381 DÉFENDERESSE Madame [K] [S] épouse [Z]