Il ressort également des pièces produites aux débats mais aussi du dossier du tribunal transmis au greffe en application de l'article 968 du code de procédure civile, que l'ensemble des convocations et

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'appel : Il ressort du dossier de première instance communiqué en application de l'article 968 du code de procédure civile, que la société débitrice a été convoquée

MOTIFS 1) Sur la demande d'admission de créance Dans le dossier de première instance communiqué en application de l'article 968 du code de procédure civile, se trouve le jugement rendu le 27 juillet

régularisées dans le délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 126, 908, 910, 960, 961 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure

916 du code de procédure civile, ensemble les articles 960 et 961 du même code ; 3°/ qu'en décidant d'accueillir un déféré qui, aux termes mêmes de l'arrêt, ne pouvait pas être exercé, à partir de

Par courrier du 19 octobre 2023, le conseil de la société Diac Location a sollicité l'application des dispositions de l'article 968 du code de procédure civile afin que le greffier demande au tribunal

114, 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout cas, les juges du fond ne pouvaient statuer comme ils l'ont fait sans rechercher, préalablement, si l'inexactitude du domicile, à la

961 du nouveau code de procédure civile ne sanctionne que l'omission, dans les conclusions, des indications prévues par l'article 960 ; qu'ainsi, en déclarant irrecevables les conclusions de M. et Mme

961 du code de procédure civile qui ne concerne pas les procédures orales, comprenant la procédure poursuivie devant le tribunal de commerce, la cour d‘appel a violé les articles 960 et 961 du code de

960 et 961 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions d'appel des parties ne sont pas recevables tant que ne sont pas fournies les mentions exigées par ces textes, dont le domicile actuel, semblable

961 du code de procédure civile qui ne concerne pas les procédures orales, comprenant la procédure poursuivie devant le tribunal de commerce, la cour d‘appel a violé les articles 960 et 961 du code de

Dans ses conclusions, Madame [D] [V] demande à la cour, au visa des articles R.121-10 et R.121-15 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 906-3 du code de procédure civile, de : Débouter

126, 960, alinéa 2, et 961 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 960, alinéa 2 et 961 du code de procédure civile : 4.

450 du Code de Procédure Civile

de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, 1 ) que si les articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile mettent à la charge des parties l'obligation d'indiquer

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire Il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article 968 du code de procédure civile, le dossier de la juridiction de première instance

La note d'audience de première instance, conformément aux dispositions de l'article 968 du code de procédure civile, a été sollicitée le 2 décembre 2011 et est parvenue à la Cour le 13 janvier 2011.