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L... et signées par Me B..., avocat plaidant, et non par Me D..., l'éventuelle irrecevabilité prévue à l'article 961 du code de procédure civile ne relevant pas de la compétence du conseiller de la mise

[J] irrecevables et par voie de conséquence son appel non soutenu, sur le fondement de l'article 961 du code de procédure civile, aux motifs qu'il n'habite plus à l'adresse mentionnée dans ses conclusions

Il soutient que les renseignements concernant sa profession et sa nationalité ont été communiqués avant que le juge statue, la fin de non recevoir tirée du non respect de l'article 961 du code de procédure

961 du code de procédure civile renvoyant aux dispositions de l'article 960 du même code ; que l'absence d'indication de l'adresse exacte de l'appelante lui cause un grief puisqu'elle fait obstacle à

L'article 961 du code de procédure civile précise que « les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats.

L'article 961 du code de procédure civile rappelle que les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats.

de leur domicile réel et étaient invitées à le faire puisque leur adversaire leur opposait expressément la difficulté dans ses écritures ; que les dispositions de l'article 961 du code de procédure civile

du défaut de mentions prévues par l'article 961 du code de procédure civile, constitue une atteinte manifeste à l'article §1 de la Convention européenne des droits de l'homme; l'atteinte à l'accès au

1315 du code civil, 960 et 961 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à supposer que les dernières conclusions fussent irrecevables pour indiquer prétendument une nouvelle adresse erronée de l'appelante

961 du code de procédure civile.

édictée par l'article 961 du code de procédure civile ne tend qu'à la sauvegarde des droits des parties laquelle est assurée par la communication des indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article

[T] pour non respect de l'article 961 du code de procédure civile : La société La Poste fait valoir que les conclusions que le défenseur syndical qui assiste M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité des conclusions de Mme [K] pour non respect de l'article 961 du code de procédure civile : La société La Poste fait valoir que les conclusions que le

961 du code de procédure civile ne tend qu'à la sauvegarde des droits des parties, laquelle est assurée par la communication des indications mentionnées à l'article 960, alinéa 2, du code de procédure

L'article 954 du code de procédure civile dispose que les conclusions d'appel contiennent, en entête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960.

960 et 961 du code de procédure civile, pour ne pas indiquer le domicile ni l'adresse actuelle de M.

Selon l'article 961 alinéa 1 du code de procédure civile dans sa rédaction postérieure au Décret du 6 mai 2017 : 'Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des