X... et a rejeté l'ensemble de ses demandes en se fondant sur les dispositions de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; que le pourvoi formé par cet arrêt a été rejeté par la Cour de Cassation

lors, le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 34 de la Constitution de 1958, de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile par fausse

954 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 954 du code de procédure civile que la cour d'appel statue sur les prétentions des parties expressément formulées dans le dispositif

décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, et l'article 16 de

954 exclut toute interprétation supplétive ou implicite ; que l'article 954 impose aux parties de faire figurer leurs prétentions au dispositif et à la cour d'appel de ne statuer que sur le dispositif

Dire à titre subsidiaire que la non-conformité aux dispositions de l'article 954 où l'atteinte au principe du contradictoire n'est passible d'aucune sanction de nature à entraîner l'irrecevabilité des

954 du code de procédure civile et ne portent pas atteinte au principe du contradictoire. · Dire à titre subsidiaire que la non-conformité aux dispositions de l'article 954 où l'atteinte au principe du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau code

[Y] soit jugée caduque en soutenant que le dispositif des conclusions de l'appelant n'est pas conforme aux dispositions de l'article 954 ; qu'en effet, M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné ainsi qu'il l'a fait, alors, selon le moyen : 1° qu'aux termes de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, tel qu'il résulte de l'article 29 du

d'appel a constaté que ses conclusions du 17 mars 1999 étaient conformes à l'injonction du magistrat de la mise en état qui avait demandé que les conclusions déférées soient récapitulatives au sens de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même code ; Attendu que

15 du décret du 9 décembre 2009, modifié par l'article 14 du décret du 28 décembre 2010, la nouvelle rédaction de l'article 954 du Code de procédure civile, issue de l'article 11 du premier de ces décrets

- la sanction découle de l'alinéa 3 de l'article 954 selon lequel la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, la caducité, telle que prévue par l'article 908 du code de procédure

Aux termes de l'article 954 code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions émises dans le dispositif.

Il résulte de la combinaison de ces deux articles et notamment de l'article 954 dans sa rédaction antérieure au décret du 29 décembre 2023, que lorsque l'appelant ne demande, dans le dispositif de ses

la société SCTT SUD, ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

ensemble les articles 908 et 954 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 954 et 1037-1 du code de procédure civile : 5.