L. 2315-94 en plus de l'expertise prévue par l'article L. 1233-34, le tribunal a violé ensemble les articles L. 2315-94 et L. 1233-34 du code du travail ; 5°/ que lorsque l'employeur n'a pas mis en

CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

), en application d'une réquisition du procureur de la République en date du 17 septembre 2014 délivrée sur le fondement de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, se sont présentés sur le chantier

Auto 94 à lui payer la somme de 2 975 euros selon décompte arrêté au 30 avril 2023.

L. 2315-94 et L. 2315-95 du code du travail ; 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s B 94-43.433, C 94-43.434, D 94-43.435, E 94-43.436, F 94-43.437, H 94-43.438, G 94-

la société Knauf PSE, société anonyme, dont le siège est ..., 2 - Sur le pourvoi n s Q 94-10.601, R 94-10.602 et S 94-10.603 formé par la société Knauf Ile-de-France, dont le siège est ..., en cassation

l'article L. 514-20 du code de l'environnement, la société Soft ADS immobilier l'a assignée en réitération de la vente par voie judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la SADEV 94 fait grief

19.6.2 de la norme NF P 03.001, sans inviter préalablement les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en

1589-2 du code civil, la cour d'appel a dénaturé la convention du 31 juillet 2009, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2) ALORS QUE la promesse de

Evelyne, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 octobre 1999, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à 94 amendes de 400 francs chacune

1994, la cour d'appel a violé ces dispositions par fausse application, ensemble l'article 2 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel n'a aucunement répondu aux conclusions d'appel de M.

De Carvalho aux dépens du pourvoi n° Z 94-20.592 ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. De Carvalho à payer à M.

(fonds n° 94), en affirmant que cet acte de vente du fonds n° 90 était opposable à toutes les parties étrangères à cet acte, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; 2 / que l'acte de

, la chambre de l'instruction n'a pas suffisamment justifié sa décision au regard des articles 57, 706-94, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-94 du code

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Joint les pourvois N° Q 94-12.602 et R 94-13.868 ; Met hors de cause la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) en sa

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Joint les pourvois A 94-18.983 et S 94-19.090 ; Sur le moyen unique du pourvoi A 94-18.983 : Attendu, selon l'arrêt attaqué