et des bénéfices énoncés dans l'acte de vente, au titre des exercices 1991/92 et 1992/93 auraient présenté "un caractère incertain", pour en déduire que ces montants" ne sauraient être considérés comme

Sur requête déposée au greffe le 26 mars 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [M] [Z] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

d'appel a violé les articles L. 110-1, L. 121-1, L. 123-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 312-3, L. 312-4 et L. 137-2 du code de la consommation ; 4°/ que l'article L. 137-2 du code de la

1.343-2 du Code Civil la capitalisation des intérêts dus. - la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du CPC.

425, premier alinéa, du code de procédure pénale, qui prévoit que la partie civile non comparante ou non représentée et régulièrement citée est considérée comme se désistant de sa constitution de partie

*1DE/01/10/93/49* 2026009927 N° PC : 2026/527 GHDL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 11/05/2026 Sàrl GALLER INTERNATIONAL FRANCE, en abrégé [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL :

*1DE/01/10/93/41* 2026009943 N° PC : 2026/523 GHDL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 11/05/2026 Sàrl [V] - VIAM TP [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président

précédemment ordonné", alors qu'aucune mention en ce sens ne figurait sur l'état des créances, la cour d'appel a dénaturé celui-ci et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la

ou administrative, de cette convention, la cour d'appel, qui s'est déterminée par une motivation imprécise, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que les litiges relatifs à la mise

de LYON sur le fondement de l'article L 621-93 du code de commerce ou encore de ne pas avoir fait prononcer la résolution du plan de cession partielle ; que toutes ces possibilités offertes sont de simples

L'arrêt en déduit que, la société Bâtir ne démontrant pas que le code de commerce soit applicable en l'espèce, il convient d'écarter l'application de l'article L. 441-6 du code de commerce. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-103 du Code de commerce dans

R. 5211-40 du code de la santé publique et les articles 3.3 et 5 de l'annexe II de la directive 93/42/CEE, ensemble l'article 1382 (devenu 1240) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

L. 451-5 du Code de l'urbanisme, 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 40, alinéa 3, du décret n° 93-306 du 9 mars 1993, 111-4 et 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque

L. 362-3, alinéa 1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du code du travail et réprimés par les articles L. 362-3, alinéa 1, L. 362-4, L. 362-5 du code du travail, et prévue par les articles

[Y] [B] devant le Tribunal de Commerce de Nantes aux fins de le voir condamner au paiement du solde du prêt litigieux en application des dispositions de l'article L. 210-6 du code de commerce.

Adrien Y..., demeurant ... et Danube, 38000 Grenoble, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

de commerce de Bastia du 30 novembre 1999 devenu irrévocable ; que le 16 janvier 2001, M.