AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1, L. 212-5 et L. 212-7-1 du code du travail ; Attendu

L. 2315-92, I, 2°, dans le cadre du droit d'alerte économique. 5.

1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5° / que, tenus de motiver leur décision, les juges du fond

X..., soutenant qu'en application de l'article L. 143-11-5 du Code du travail, l'ASSEDIC aurait dû, malgré sa contestation, lui régler sa créance restée impayée dans les huit jours à compter de la réception

il ne pouvait étendre le bénéfice de la prestation litigieuse au demandeur non membre de la Communauté; qu'enfin, et surabondamment, la modification du règlement n° 1408/71 par le règlement n° 1247/92

Robert D..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 6, 7, 8, 92, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

302 D 4° du code général des impôts, ensemble les articles 7, 8, 10, 33 et 38 de la directive 2008/118 du 16 décembre 2008 relative au régime général abrogeant la directive 92/12 ; 2°/ que les juges

2 et 4 du règlement n 684/92/CEE du 16 mars 1992, 1er-G du décret n 63-528 du 25 mai 1963, R. 25-5 du Code pénal, des articles 2, 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

654 et 690 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 24 de la loi n 91-650 du 9 juillet 1991 et l'article 238 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en considérant que, conformément

, éducation et divertissement", et de la marque "Casting pour réussir une carrière artistique, magazine" déposée le 23 décembre 1992, enregistrée sous le n° 92 447 893, pour désigner les produits et services

1, 2, 5, 6 et 24-1 de la loi du 15 juillet 1975 devenus les articles L. 541-1, L. 541-2, L. 541-9, L. 541-10 et L. 541-46 du Code de l'environnement, et des articles 1, 2, 4, 10 et 11 du décret n° 92-

30 et 36 du traité de Rome" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4 du Code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 5 et 7 du règlement

), le 5 mai 2000, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, frauduleusement soustrait la somme de 12 506 760 francs au préjudice de la SA Ardial Fiduciaire

ce jugement et estimant qu'ils ne pouvaient plus obtenir de réparation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, les consorts X... ont assigné le GAN et son agent général M.

L'article L. 3212-5 du code de la santé publique prévoit que le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'Etat dans le département ou, à [Localité 4], au préfet de

Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 5.

La société [92] a délivré congé aux bailleurs suivants par actes délivrés aux dates suivantes : - aux époux [D] le 5 août 2015 pour le 11 juin 2016, - à la société Antropos le 7 août 2015 pour le 25

Costa et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué