COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 905-2 du code de procédure civile) du 12 octobre 2023 N° MINUTE : N° RG 23/03502

Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile

, ni rappelé les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 905-1.

civile ; et que les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905 du même code ; qu'il s'ensuit

COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE Articles 905, 905-2 et 911 du code de procédure civile N° RG 23/02027 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IS4D Minute : 2024

La SARL Le Scooters avait fait signifier, par acte du 6 octobre 2022, la déclaration d'appel et ses conclusions à la SAS Matos, en visant les articles 902, 908 et 909 du Code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE [Localité 4] CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 905-2 du code de procédure civile) du 04 juillet 2024 N° MINUTE : N° RG 24/01945

Se prévalant de l'article R 661-6 du code de commerce, la société Styl'Jardins soutient, au contraire, que la procédure à bref délai prévue aux articles 905 et suivants du code de procédure civile est

905-2 et 911 du code de procédure civile ; En l'absence d'observations des parties ; MOTIFS : Selon l'article 905 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie 'fixe les

905-1 du code de procédure civile, - elle a signifié ses conclusions rappelant le délai, - l'article 905-1 ne prévoit pas de reproduire l'article 905-2.

905-1 du code de procédure civile, - elle a signifié ses conclusions rappelant le délai, - l'article 905-1 ne prévoit pas de reproduire l'article 905-2.

905-1 du code de procédure civile, - elle a signifié ses conclusions rappelant le délai, - l'article 905-1 ne prévoit pas de reproduire l'article 905-2.

COUR D'APPEL DE [Localité 3] CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel du 12 janvier 2023 (Article 905-1 du CPC) N° MINUTE : 23/ N° RG 22/04501 - N° Portalis

COUR D'APPEL DE [Localité 3] CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel du 06 juillet 2023 (Article 905-1 du CPC) N° MINUTE : 23/ N° RG 23/01619 - N° Portalis

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel du 24 août 2023 (Article 905-1 du CPC) N° MINUTE : 23/ N° RG 23/02104 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U4JI

MARALI INVESTISSEMENTS INTIMEE Le 12 octobre 2022, Nous, Christine CODOL, Présidente de Chambre, assistée de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale, Vu les articles 905

905 du code de procédure civile et avant l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article 905-1 du même code, la déclaration d'appel doit-elle être notifiée à l'avocat de l'intimé avant l'expiration

-Y..., ès qualités, et ainsi libellée : "- lorsqu'un intimé constitue avocat postérieurement à l'avis de fixation à bref délai adressé par le greffe à l'appelant conformément à l'article 905 du code de