Aux termes de l'article 900-1 du code civil, les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu

la propriété du bien immobilier Vu les articles 900-1 du Code civil et 951 du Code civil ; Attendu que Madame [P] [I] est la seule héritière de son père [R] [I] décédé le [Date décès 6] 2022 ; Attendu

900-1 du code civil applicable en Polynésie française.

Elles font valoir que la clause d'inaliénabilité prévue à l'acte de licitation répond aux deux conditions de l'article 900-1 du code civil car elle est limitée dans le temps et répond à un intérêt sérieux

date, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 894, 895, 901 et 1328 du Code civil.

900-1 et suivants du Code civil et du décret n°84-943 du 19 octobre 1984 relatif à la publicité des actions en révision prévues par les articles 900-2 et 900-5 du Code civil, de prononcer la levée de

Il estime qu'il s'agit d'une clause d'inaliénabilité, prévue à l'article 900-1 du code civil.

X... entend exercer un droit fondé sur l'article 900-1 du code civil et sur les mérites duquel la juridiction saisie n'a pas encore statué ainsi qu'il a été dit ci-dessus.

700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 30 janvier 2025, [C] [V] demande à la cour d'appel de : Vu les articles 815 et suivants du Code civil, 1377 du Code de procédure civile, L.711-1 al 2 et L.733-1 du Code de

Il s'agit donc également d'une clause d'inaliénabilité dont la validité est soumise aux règles de l'article 900-1 du code civil. 3.

droit de recouvrement direct, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Il en a déduit que l'article 900-1 du code civil n'était pas applicable à cette clause.

4.2.6 et 4.2.7 conformément à l'article 1143 du code civil, - de dire et juger que les articles 4.2.6 et 4.2.7 sont réputées non écrites sur le fondement de l'article 1171 du code civil, - de constater

Le fait, notamment, d'avoir laissé vendre l'oeuvre intitulée « Le Monochrome Bleu » en violation de l'article 900-1 du code civil ou d'avoir laissé son président utiliser les 'uvres à des fins personnelles