Janick Y... prononcée le 11 mai 1982, tendant, sur le fondement de l'article 900-1 du Code civil, à l'annulation de la clause d'inaliénabilité et, subsidiairement, à l'autorisation de passer outre ;.

900-1 du Code civil, elle était fondée, agissant en application de l'article 1166 du même Code, à être autorisée judiciairement à aliéner les biens faisant l'objet de la donation ; Attendu que la banque

X..., a sollicité l'autorisation de procéder à la vente de l'immeuble donné, en dépit de la clause d'inaliénabilité, en invoquant les dispositions de l'article 900-1 du Code civil ; que M.

900-1 du Code civil ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que les consorts X... n'expliquent pas pour quel motif il était nécessaire, ou utile, dans le contexte

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 900-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CLAUSES D'INALIENABILITE AFFECTANT UN BIEN DONNE OU LEGUE SONT VALABLES SI ELLES SONT TEMPORAIRES

900-1 DU CODE CIVIL ; QUE, DE PLUS, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LA DONATION-PARTAGE EN AFFIRMANT QUE LA CLAUSE D'INDIVISIBILITE DES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX DONATAIRES ENTRAINAIT L'INDIVISIBILITE

par le juge de l'exécution par décision du 13 novembre 2001 ; qu'en statuant de la sorte, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé les articles

900-1 du code civil.

ETE EXCLUSIVEMENT DESTINEE A GARANTIR LE PAIEMENT DE LA RENTE VIAGERE STIPULEE AU PROFIT DES DISPOSANTS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES INTERETS EN CAUSE, AU SENS DE L'ARTICLE

[D] devant le tribunal de grande instance de Vienne aux fins, sur le fondement à titre principal de l'article 900-1 du code civil et à titre subsidiaire de l'article 900-2 du même code, d'être autorisée

900-1 du code civil et a souverainement relevé que M.

Selon les dispositions de l'article 900-1 du Code Civil invoquées par Monsieur Joseph X...l'existence d'une clause d'inaliénabilité emporte effectivement l'insaisissabilité du bien donné tant que cette

900-1 et 1166 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que l'opportunité de demander l'autorisation de disposer du bien que le gratifié avait accepté de recevoir frappé

BIEN QUE LA DONATRICE N'A JAMAIS HABITE ET QUI A TOUJOURS ETE LOUE A DES TIERS ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 900-1 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT

Le donateur se réserve expressément l'action révocatoire à cet effet" ; Attendu qu'aux termes de l'article 900-1 du Code Civil, "les clauses d'inaliénabilité affectant un bien légué ou donné ne sont valables

900-1 du Code civil et les articles 31,455 et 583 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges d'appel n'étaient pas saisis de la question de savoir si les ventes opérées par M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 900 -1 du Code civil ; Attendu que l'action en autorisation

cour d'appel a retenu que la demande d'autorisation de céder était personnelle au débiteur et ne pouvait être exercée par son mandataire liquidateur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article