9-4 ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que les commandes passées en 1998 ont, contrairement aux dires de la société Segola, été largement inférieures aux engagements pris aux termes de l'article

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 juillet 2023, Madame [I] [X] demande, au visa des articles 1217, 1231, 1231-1, 1231-5 du code civil, 700 du Code de procédure civile,

% du montant du marché en application des dispositions de l'article 9-5 de la norme P 03¬001 ; que cependant selon le CCAP, les parties ont convenu que les pièces constitutives du marché sont les

mise en demeure préalable n'est contractuellement exigée ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser quel document contractuel dispensait le maître de l'ouvrage d'une telle mise en demeure, alors que l'article

particulier au moment de leur arrestation, soient également informés de la possibilité de contester cette décision et de leur droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit, conformément à l'article

9 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ; - l'arrêté du 24 juillet 2020 méconnaît toujours l'article 9 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ; - l'arrêté méconnaît le principe d'égalité

9 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ; - l'arrêté du 24 juillet 2020 méconnaît toujours l'article 9 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ; - l'arrêté méconnaît le principe d'égalité

Article 9-5 La déclaration de situation patrimoniale remise à l’issue des fonctions mentionnée au onzième alinéa du I de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 comporte les éléments mentionnés aux

, destiné à l’activité de commerce de gros et détails articles alimentaires et non alimentaires pour une durée de 9 ans et moyennant un loyer mensuel de 1.350 euros HT et hors charges.

ses billets d'avions par son administration le 23 juin 2005, et surtout, par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 juin 2005, soit conforme aux modalités prévues par le 2ème alinéa de l'article

Aux termes de l'article 9-5 de ce décret, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées, issue de l'article 101 du décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 : " Le rendez-vous de carrière donne

prévisions de l'article 4.1.1..

dispositions de l'article 9-5 du C ; que l'article 10 du CCAP ne fait référence qu'aux "dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du CCAP" et s'il vise en effet à ce titre l'article

Se référant à l’article 9 § 5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à l’article 7 § 4 de la Constitution, il précisa ce qui suit   : «   En vertu de cette disposition

produit les attestations d'assurances dans les conditions prévues à l'article 9 ; (). ". 5.

de l'article 9 du pacte d'associés et de l'article 6 de la charte de gouvernance ; 7°/ qu'une privation de propriété, sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien,

L. 8222-1 à L. 8222-3 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 du code de procédure civile et L. 8222-1 et L. 8222-2, alinéa

Selon l'article 9 (5) de cette décision, le contrôle de la phase administrative relative à la délivrance par les maires des décisions sur les demandes de restitution ou d'indemnisation était effectué par