AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3e69ba5988459c59ba0
15 juin 1999
15 juin 1999
6 de la Convention européenne des droits de l'homme et a méconnu l'article 9-2 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte des motifs des décisions attaquées
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civ3
60794c7e9ba5988459c458a7
26 février 1992
26 février 1992
que ceux-ci ne se sont pas poursuivis ; qu'en assignant une telle portée à l'article 9-2 du marché litigieux, la cour d'appel l'a parallèlement dénaturé, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3
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