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922 466 résultats pour « article 9-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3e69ba5988459c59ba0

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et a méconnu l'article 9-2 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte des motifs des décisions attaquées

Source officielle

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CC

civ3

60794c7e9ba5988459c458a7

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

que ceux-ci ne se sont pas poursuivis ; qu'en assignant une telle portée à l'article 9-2 du marché litigieux, la cour d'appel l'a parallèlement dénaturé, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c4843d

Cassation

3 avril 2003

3 avril 2003

secteur à honoraires différents, au motif qu'il n'avait pas obtenu la reconnaissance de l'équivalence entre ses titres, délivrés en Belgique, et l'une des qualifications professionnelles requises par l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00676

Cassation

28 mai 2024

28 mai 2024

Le moyen est pris de la violation de l'article 9-2 du code de procédure pénale. 4. Le moyen critique le jugement en ce qu'il a déclaré M.

Source officielle
CC

comm

613722a2cd580146773ff6b2

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

du bailleur et ne vise nullement à contraindre le débiteur à une exécution de la convention; qu'en conséquence, cette clause n'a pas le caractère d'une clause pénale; que, dès lors, en jugeant que l'article

Source officielle
CC

civ1

613723d0cd5801467740e7bf

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

54 de la loi du 31 décembre 1971, la cour d'appel a violé cette disposition ainsi que l'article 9-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que le ministre

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c40222

Cassation

25 octobre 1972

25 octobre 1972

L'EXISTENCE D'UN ARRETE DE PERIL ET RELEVANT QU'EN CONSEQUENCE LES BAILLEURS POUVAIENT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS ETRE TENUS AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201122

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

code de la consommation, la règle distincte qu'énonce l'article 9, § 2, dudit règlement, et non pas celle qu'énonce son article 9, § 1, la cour d'appel a violé les articles 9 du règlement (CE) n° 1393

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201123

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

code de la consommation, la règle distincte qu'énonce l'article 9, § 2, dudit règlement, et non pas celle qu'énonce son article 9, § 1, la cour d'appel a violé les articles 9 du règlement (CE) n° 1393

Source officielle
CC

pl

60793b359ba5988459c3c401

Cassation

17 mai 2002

17 mai 2002

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-9, alinéa 5, du Code de commerce ; Attendu qu'en cas de soumission

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2025016_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

F, maître de conférences en droit privé hors classe a présenté une demande de mutation sur le fondement de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984, à la suite de l'ouverture du poste n°4213 sur l'emploi

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449001.20221125

Admin. suprême

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré de ce que la délibération du comité de sélection du 9 avril 2020 serait entachée de vices de procédure au regard des dispositions de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 citées

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:432576.20211123

Admin. suprême

23 novembre 2021

23 novembre 2021

L'article 9-3 du même décret dispose que, par dérogation à la procédure de recrutement des enseignants-chercheurs prévue par son article 9-2 : " () le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020374716

Admin. suprême

13 juin 2007

13 juin 2007

au séjour au titre de l'asile, prescrit sa remise aux autorités italiennes en application de l'article 9-2 du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 et ordonné son placement en rétention

Source officielle
CC

soc

613722edcd580146774034c9

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

déplacement professionnel", comme pour obtenir celui servi par l'assureur "en cas de décès consécutif à un accident corporel", les intéressés doivent établir que le sinistre entre dans les prévisions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00945

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

sa décision de base légale au regard de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 9-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout acte de poursuite ou d'instruction

Source officielle
CC

cr

6079a82c9ba5988459c4bf02

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles, ensemble les articles 9-2,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02562

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

à l'article 9-2, les taux de rémunération variable incluant l'indemnité de congés payés (…)" ; que de même, l'article 9-2 de ce même contrat précise (qu') : "En sus de sa rémunération fixe, une commission

Source officielle
CC

soc

61372302cd58014677404504

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

9-2 de ladite convention collective; alors, enfin, que l'article 8 du décret n 88-922 du 14 septembre 1988, pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1984, fait interdiction aux établissements

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461026.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités

Source officielle