Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s E 89-40.150 et G 89-42.108 ; Attendu, selon les pièces de la procédure, qu'engagé

La société Dynasty, représentée par M.E... , exploitant un salon de thé a été poursuivie pour avoir à quatre reprises les 23 janvier, 4 février, 9 février et 11 février 2019 enfreint les articles 1 et

[P] le logement, décent selon les modalités prévues par de l'article 25-4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les clés de ce logement, du portail électrique d'accès et de la boîte aux lettres a'n de

) alors que si, nonobstant les dispositions de l'article 1844-7-7 du Code civil prévoyant que la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire de celle-ci, l'article 89

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

R. 212-89 () ". 4.

Jacqueline, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 4 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre elle pour homicide et blessures involontaires, a prononcé

le 03/07/2023 l'ancien bail au 31/07/2023 pour un nouveau bail avec indice IRL au 01/08/2023, lequel comprend les éléments essentiels du contrat prévu à l'article 3 de la loi du 06/07/89.

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 89, 115, 175, 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Y..., engagé le 14 juin 1989 par la société SPIM 89 en qualité d'agent technique responsable de service, a été licencié pour faute grave le 19 novembre 1991 ; Attendu que la société SPIM 89 fait grief

1382 et 1383 du Code civil, que de celles des articles L. 225-86, L. 225-89 et L. 225-90 du Code de commerce ; Mais attendu que dans son dispositif, l'arrêt déclare recevable et bien-fondée l'action

Rainero, titulaire d'un marché forfaitaire de travaux, estimant que par suite d'une erreur fautive sur les qualités d'acier à mettre en oeuvre commise par la société CREC elle subissait un préjudice de 89

que l'article 1er de la loi du 30 décembre 1996 ayant institué l'article L. 89-2 du Code du domaine de l'Etat, l'article 545 du Code civil, le préambule de la constitution du 4 octobre 1958, l'article

5, § 4, de la directive 89/391/CEE, sont contraires aux articles 5 et 6 de cette directive, en elle-même ainsi qu'interprétée à la lumière de l'article 31, §1, de la Charte des droits fondamentaux

et de la société [4], l'avis de M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les droits et actions attachés à une chose sont transmis accessoirement à celle-ci ; que l'article L. 89-2 du Code du domaine de l'Etat permet de présenter

une assurance locative et, en conséquence, résilier le bail conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,ordonner de quitter et vider les lieux, avec tous occupants