la cour d'appel a violé les articles L. 112-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors de troisième part que, en s'abstenant de rechercher si, eu égard aux fonctions de direction de succursale exercées

89-1 du code de procédure pénale, il est exact qu'aucun courrier recommandé n'a été adressé à M. et Mme T... en début de procédure, pour les informer de leur droit conformément à l'alinéa 3 de ce texte

Y..., et a pris, ainsi, l'initiative de la rupture de ce contrat, la cour d'appel ne pouvait légalement justifier, au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la "rupture intervenue postérieurement

L. 213-3 du code de la consommation codifiant l'article 3 de la loi du 1er août 1905, implique le recours à une manipulation ou à un traitement, illicite ou non conforme à la réglementation en vigueur

3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n'avait pas à être respecté par les époux [L], les juges du fond ont retenu que la différence de surface provenait de la nature de cave d'une partie des locaux

IMEFA 89, d’une part, et la S.A.S. AREAM [Localité 2], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] (cave n°149) est résilié depuis le 26 août 2025, CONDAMNE la S.A.S.

domicile qu'il a déclaré par lettre recommandée avec avis de réception adressée au juge d'instruction le 10 octobre 2002, ladite élection de domicile n'ayant pas été modifiée dans les formes édictées par l'article

les décisions ordonnant une inscription ou les ordonnances intermédiaires, la cour d'appel a violé l'article 89 du décret du 7 octobre 2009 ; 2°/ que tout intéressé peut saisir le juge du

2 du code civil, l'article 60 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 et l'article L. 140-4 du code des assurances tel que résultant de cette loi ; 3 / qu'en application l'article R. 140-5 du code

était de 149 046 francs ; qu'après déduction de la part que le conjoint décédé appréhendait pour ses besoins personnels, qu'il y a lieu de fixer à 40 %, soit 59 618,40 francs, il reste pour la veuve 89

des chefs d'escroqueries, complicité d'escroquerie, abus de confiance, usage de chèques falsifiés et banqueroute, et ce, en état de récidive légale; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;

Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

issue notamment de la loi n 89-10010 du 31 décembre 1989 ne s'opposait à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu, de ce chef également,

1 et 2 du décret 90-582 du 9 juillet 1990, la cour d'appel a violé l'article 6b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989, les articles 1 et 2 du décret n° 90-582 du 9 juillet 1990, ensemble l'article 34.3

, la Cour suprême estimait que le type et le nombre de visites dont pouvait bénéficier l’intéressé devaient être établis conformément à l’article 18   §   3 de la loi relative à la détention

1351 du Code civil ; que d'autre part, la cassation de l'arrêt (89/4976) de la cour d'appel de Montpellier du 3 octobre 1990, entrainera par voie de conséquence celle de l'arrêt (89/3112), qui en est

6, alinéa 1 b de la directive CE n° 89/104 du 21 décembre 1988 reprochant les législations des Etats membres sur les marques, le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à

L. 89-2 du code du domaine de l'Etat, que l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 / que si le droit d'accès à un tribunal se