, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du code civil, R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, 872 et 873 du code de procédure

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 24 avril 2025 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SASU A.E.A, immatriculée au registre du commerce de Meaux, sous le numéro 877

1226 du code civil, ensemble l'article 873, alinéa 1, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1224 et 1226 du code civil et 873, alinéa 1, du code de procédure civile

559, 872 et 873 du code de procédure civile et 1103, 1231-1 et 1240 du code civil, de : - confirmer l'ordonnance de référé prononcée par le tribunal de commerce de Nanterre ; à titre subsidiaire,

de l'article L. 236-24 du code de commerce. 3.

L. 232-23 du code de commerce et 873, alinéa 1er du code de procédure civile, l'arrêt attaqué retient que « les actions prévues par les dispositions spéciales des articles L. 123-5-1 et R. 210-18 du code

872 et 873 du CPC, Vu l'article 441-10 du Code de Commerce, S'entendre condamner à payer la somme de 24 198.53 € à parfaire des loyers et charges ayant couru depuis l'assignation, assortie des intérêts

La demande tend à voir : Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu la jurisprudence,

[Z] [E] demande à la cour': Vu l'article 873 du Code de procédure pénale, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les explications fournies et les pièces produites, REFORMER DANS SON INTEGRALITE

Dans ce contexte, la société Green family a fait assigner la société Noo Corp devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l'article 873 alinéa 1 du code de procédure

872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER, par provision, Monsieur [D] à verser à la Société NET TECHNOLOGIE

Suivant dernières écritures, la SAS GROUPE BONNET OPTIQUE, sollicite : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure civile, Vu l'article 15 de l'arrêté du 24 JUIN 2022, Vu l'article L. 436 2 -9 du

871 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions

X... provisoirement inscrit par la société Aldis, la cour d'appel a violé les articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en retenant qu'au cas de péremption de

872 et 873 du Code de Procédure Civile, *Vu les dispositions des articles 1103 et 1353 du Code civil, *Vu les pièces communiquées, * Déclarer recevable et bien fondée, l'action de la société INTER-JOB

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1193, 1221 et 1383-2 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à Monsieur

La demande tend à voir : Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, RECEVOIR la société Cat Gestion en l'intégralité de ses

872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1110-4 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les moyens qui précèdent et les pièces