Selon l’article 873 du code civil, les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale et hypothécairement pour le tout.

l'article 699 du code de procédure civile.

A après que tous les héritiers de premier rang y aient expressément renoncé, est devenue débitrice des dettes que comportait cette succession en vertu des dispositions de l'article 873 du code civil.

En deuxième lieu, conformément à l’article 877 du code civil, le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite.

Aux termes de l'article 870 du code civil : " Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend. ".

CRÉDIT LOGEMENT sollicite du tribunal de : Vu les dispositions des articles 1134 et suivants, 1146 et suivants, 1250 et suivants et 2305 et 2306 du Code civil, Vu l'article 873 du code civil, - Débouter

Il peut dès lors être fait droit sur le fondement de l'article 873 du code civil à la demande de la banque de les voir condamnés in solidum à lui payer la somme non contestée en son montant de 220 715

Sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, MM.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

L'UBN soutient ensuite qu'en application de l'article 873 du code civil, lequel dispose que « les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale

la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par jugement du 23 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 378, 379 du code de procédure civile, de l'article L624-2 du code de commerce, de l'article L.313-22 du code monétaire

de l'article 699 du code de procédure civile.'

Philippe Z... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2224 du code civil et L. 411-74, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime : 26.

873 du code civil, et peuvent donc abonder le passif de la succession.

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du