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25 598 résultats pour « article 857 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00855

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

R. 624-5 du code de commerce et 857 du code de procédure civile ; 2°/ que la décision d'incompétence ouvre au créancier, au débiteur, et au mandataire judiciaire un délai d'un mois, à compter

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 1

6549e31cbc1a528318e09791

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

13e chambre

5fca6e2e57b60559469a623b

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

688 alinéa 1 aurait dû, conformément à l'article 857 du code de procédure civile, être remis au greffe au plus tard huit jours avant la date d'audience, sous peine de caducité, soit le 12 septembre 2018

Source officielle
CA

13e chambre

5fca6e2e57b60559469a623c

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

688 alinéa 1 aurait dû, conformément à l'article 857 du code de procédure civile, être remis au greffe au plus tard huit jours avant la date d'audience, sous peine de caducité, soit le 5 décembre 2018

Source officielle
CA

Chambre 3-2

653219659e4ea48318f5a89e

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

période estivale, dès lors que l'assignation était délivrée la semaine du 15 août, les premiers juges ont statué en contradiction avec les dispositions de l'article 857 du code de procédure civile et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0d9dc25a97f0381f4e50

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Par application de l'article 89 du code de procédure civile, la cour, juridiction d'appel de la juridiction désignée comme étant compétente, fera usage de son pouvoir d'évocation comme le sollicitent les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65af6892b6c6260008b530c4

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00124

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

L. 651-2 du code de commerce, puis qu'elle a été remise au greffe de la juridiction le 6 janvier 2014 conformément à l'article 857 du code de procédure civile ; que de ces constatations et appréciations

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

66863d21b1dbbe3bae6004cc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Réponse de la cour Aux termes de l'article 857 du code de procédure civile, le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Le délai prévu aux termes de l'article 857 du code de procédure civile apparaît respecté ; * Toutefois, l'assignation n'a pas été signifiée et placée dans le délai d'un mois prévu aux termes de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00630

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Après avoir énoncé que l'article 857 du code de procédure civile prévoit que le tribunal de commerce est saisi par dépôt au greffe d'une copie de l'assignation au plus tard huit jours avant la date de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69e1c380cdc6046d478868d9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

l'impose l'article 857 du code de procédure civile, si bien qu'elle est devenue caduque, et que la procédure au fond n'a pas été initiée dans le délai d'un mois suivant l'exécution des saisies conservatoires

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9e77dcdc6046d47da0bbe

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par conclusions n° 3 en défense, Monsieur [N] [M] demande de : Vu l'article 857 du code de procédure civile Vu les articles 1134,1147, 2290 du code civil et L622-29 et suivants du code du commerce Vu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

659e477f55379800088472ba

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

61372274cd580146773fd38d

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et 857, alinéa

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6791de5593ef93c421386ad7

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions, déposées et notifiées par la voie électronique le 19 septembre 2024, les sociétés L'Oréal et L'Oréal France demandent à la Cour de : Vu l'article 857 du code

Source officielle
CC

civ2

60794d1f9ba5988459c48142

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2246 du Code civil, ensemble l'article 857 du nouveau Code

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea6e19cdc6046d474c1b98

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Dominique FAGUET, juge présidant l'audience, Vu l'article 857 alinéa 2 du code de procédure civile, Prenons acte que l'assignation susvisée, reçue le 9 Octobre 2025, n'a pas été remise au greffe au plus

Source officielle
TCOM

4ème chambre

SARL KEMPROc/SAS CARGILL FRANCE

69f0e6fccdc6046d47dc4d81

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Patrice TAILLANDIER, juge présidant l'audience, Vu l'article 857 alinéa 2 du code de procédure civile, Prenons acte que l'assignation susvisée, reçue le 8 avril 2026, n'a pas été remise au greffe au

Source officielle
TCOM

Référés

SASU SACI REBERTYc/SAS 102 GRAPHIC

69f04230cdc6046d47ccbec2

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Laurent PITET, juge présidant l'audience, Vu l'article 857 alinéa 2 du code de procédure civile, Prenons acte que l'assignation susvisée, reçue le 07 Juillet 2025, n'a pas été remise au greffe au plus

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