. ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 855 et 857 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un transport de colis de France à destination de

X... avait assigné EDF le 9 juin 2005 devant le tribunal de commerce à une époque où, en application de l'article 857 du code de procédure civile alors en vigueur, une telle assignation, même non enrôlée

Vu l'article 857 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'une copie de l'assignation doit être remise au greffe au plus tard 8 jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation

857 du même Code dispose que : "Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

que l'assignation délivrée le 04/09/2025 à la SAS BATINAD a été réceptionnée au Greffe du Tribunal de Commerce de céans le 25/09/2025 pour l'audience du 02/10/2025, Attendu que le délai prescrit à l'article

que l'assignation délivrée le 04/09/2025 à la SAS BATINAD a été réceptionnée au Greffe du Tribunal de Commerce de céans le 25/09/2025 pour l'audience du 02/10/2025, Attendu que le délai prescrit à l'article

857 du même Code dispose que : "Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

VDP réplique que la seconde assignation est conforme aux dispositions de l'article 857 du code de procédure civile.

DEMANDEUR - en personne ЕТ - Monsieur [V] [S] [Adresse 2] [Localité 2] DEFENDEUR - représenté(e) par ACTIVE AVOCATS - [Adresse 3] Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code

Vu l’article 857 du Code de Procédure Civile, Attendu qu’une copie de l’assignation doit être remise au greffe au plus tard 8 jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation

Conformément aux dispositions de l'article 857 du code de procédure civile : « Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

à l'enrôlement de l'affaire, étant observé qu'il ne résulte d'aucune disposition que le délai prévu par l' article 857 du code de procédure civile devrait être écarté dans le cadre d'une procédure de

SUR QUOI LE TRIBUNAL Les articles 406 et 407 du code de procédure civil disposent que la citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi ; Aux termes de l'article 857 du code de

€ HT soit 3.600 € TTC sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 11 avril 2025 Le conseil de la SARL ROY AMENAGEMENTS EXTERIEURS se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 857 du Code de procédure

[E] [P], domicilié [Adresse 4] à [Localité 6], se présentant comme mandataire de M.

[L] [K], domicilié [Adresse 4] à [Localité 1], se présentant comme mandataire de M.

SUR QUOI LE TRIBUNAL Les articles 406 et 407 de code de procédure civile disposent que la citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi ; Aux termes de l'article 857 du code de