Trib. de Commerce6ème chambre
Trib. de Commerce · 6ème chambre — 28 octobre 2025
- ECLI
- 69ea6e19cdc6046d474c1b98
- Date
- 28 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2025F01767 Affaire : SASU G.L.A.L. c/ M. [F] [N] [Y] ORDONNANCE DE CADUCITE DE L'ASSIGNATION Nous, M. Dominique FAGUET, juge présidant l'audience, Vu l'article 857 alinéa 2 du code de procédure civile, Prenons acte que l'assignation susvisée, reçue le 9 Octobre 2025, n'a pas été remise au greffe au plus tard huit jours avant la date de l'audience, Constatons d'office la caducité de l'assignation, La décision est signée électroniquement par le juge et le greffier. Fait à [Localité 1], le 28 Octobre 2025.
Articles de loi cités
article 857 alinéa 2 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 6ème chambre
- Date
- 28 octobre 2025
Référence
69ea6e19cdc6046d474c1b98
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA