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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794b969ba5988459c43754
13 novembre 1986
13 novembre 1986
l'absence d'un congé régulièrement signifié dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, celui-ci s'était de plein droit renouvelé le 30 novembre 1979 ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles
Source officielleChambre 1 Référés
695eae91cdc6046d478a82c9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
premier alinéa, qu'« à peine d'irrecevabilité relevée d'office, en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe, les actes de procédure à l'exception de la requête mentionnée à l'article
Source officielleJAF Cab 7
69debac0cdc6046d47402348
10 avril 2026
10 avril 2026
statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 06 mars 2025, PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleciv3
607943339ba5988459c41829
9 octobre 1974
9 octobre 1974
PAR CES MOTIFS, QUI NE SONT PAS DUBITATIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU ESTIMER QUE LES RETARDS DE PAIEMENT IMPUTES AUX PRENEURS ETAIENT EXCUSES PAR LES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES PREVUES A L'ARTICLE
Source officielle1ere Chambre Section 2
627a019bdd6bd9057dc56dc8
9 mai 2022
9 mai 2022
840, - Prononcer la caducité de la procédure en vertu des articles 840 et suivants du code civil, - Dire que la procédure accélérée mise en 'uvre n'est pas fondée sur l'urgence.
Source officielleJAF Cab 7
69657a88cdc6046d471349c1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
en divorce en date du 20 août 2025, DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire et la loi française applicable aux prétentions des parties ; PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleJAF Cab 5
6985f1cccdc6046d47327c43
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu la demande en divorce en date du 27 juin 2024, DIT que le juge français est compétent pour statuer sur les prétentions de l’époux en appliquant la loi française ; PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleJAF Cab 8
686849454965b5d9df328a92
3 juillet 2025
3 juillet 2025
publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d'appel, CONSTATE que la demande en divorce est en date du 18 février 2025, PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd9181c
19 juin 2014
19 juin 2014
instance, demandent à la cour de : - dire l'action du mandataire liquidateur irrecevable à la fois en raison de l'absence de jugement du tribunal de commerce le mandatant qu'au visa de la violation des articles
Source officielleJAF Cab 7
69657a0ecdc6046d471341c5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles
Source officielleJAF Cab 7
697a1bd2cdc6046d47fc8129
5 janvier 2026
5 janvier 2026
statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 27 février 2024, PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleciv1
60794bf09ba5988459c4447b
29 mai 1980
29 mai 1980
SANS QUE SOIENT RESPECTEES LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE, LES PREMIERS JUGES AYANT STATUE AU FOND, LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c546f6
16 février 1965
16 février 1965
LES 1ER JANVIER ET 1ER JUILLET 1962 ET QUE CELLES CI SONT RESTEES INFRUCTUEUSES PLUS DE TROIS MOIS, LE REGLEMENT N'ETANT INTERVENU QUE LE 1ER DECEMBRE 1962 ; QU'AINSI LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE
Source officielle2ème chambre B famille
69749a7dcdc6046d47891164
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L'article 840 du code civil prévoit que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder
Source officielle6e Chambre D
6032c20364f086384cf83183
29 novembre 2017
29 novembre 2017
Sur ce, L'article 840 du code civil dispose que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il élève des contestations sur la manière d'y
Source officiellePremière Chambre
69d7ff94cdc6046d47af818b
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 16 octobre 2023, Mme [Q][X] [R] demande au tribunal de : « Vu l’article 815 du Code civil, Vu les articles 840, 843, 3913, 924 du Code
Source officielle1ère chambre
67802e6c9c3ba90f51dc4d4c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l’article 850 du même code, “I.
Source officielleJAF Cab 3
69696d04cdc6046d477367a9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article
Source officielleJAF Cab 5
6985f19dcdc6046d4732771f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
en date du 11 juillet 2025, DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure ; DIT que la loi française est applicable ; PRONONCE sur le fondement de l’article
Source officielleJAF Cab 5
6985f1accdc6046d47327965
6 janvier 2026
6 janvier 2026
divorce en date du 14 mai 2025, DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure ; DIT que la loi française est applicable ; PRONONCE sur le fondement de l’article
Source officiellePage 3 sur 1662