Article L861-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22
constituer une violation manifeste du présent livre peut porter ces faits à la connaissance de la seule Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui peut alors saisir le Conseil d'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 833
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