AVAIT CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI NE LE CONDAMNAIT PAS AU OAIEMENT D'INTERETS ; VU LES ARTICLES 829 ET 1153 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 18 MARS 1975

X..., que le délai de l'article 838 du nouveau Code de procédure civile est dépourvu de sanction, que, selon l'article 839 du même Code, les délais de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation

l'ordre de 350. 000 à 360. 000 euros compte tenu de son état de dégradation, et sollicite que soit retenu le prix de l'offre de vente en cours, de 360. 000 euros ; qu'elle développe qu'en vertu de l'article

demande est irrecevable ; qu'en refusant de déclarer la demande irrecevable, tout en constatant qu'il y avait eu erreur sur le mode de saisine du premier juge, les juges du second degré ont violé les articles

Il résulte des dispositions de l'article 829 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, applicable aux indivisions non encore liquidées à la date de l'entrée en vigueur de la loi

cette appréciation de l'expert n'était pas de nature à empêcher de fixer la valeur de ces terrains, ni à les priver de toute valeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

à la date à laquelle les copartageants avaient commencé à jouir privativement des biens, la cour d'appel, qui a confondu jouissance privative et jouissance divise, a violé l'article 829 du code civil

X... à l'indivision successorale, dont il ne faisait pas partie, a violé l'article 829 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 829 et 848 du Code civil, ensemble l'article 1356 du

INSTANCE ET QUE SI LA MENTION DE SA PRESENCE EN CAUSE D'APPEL EST LE RESULTAT D'UNE ERREUR MATERIELLE, IL APPARTIENT AUX PARTIES DE FAIRE RECTIFIER CETTE ERREUR EN SUIVANT LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ARTICLE

caractériser de sa part un comportement dilatoire de nature à rendre plus favorable à la réalisation de l'égalité le choix d'une telle date par rapport à celle avoisinant le partage, en violation des articles

une expertise des biens immobiliers dépendant de la succession et de rejeter ses demandes ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de méconnaissance de l'objet du litige, de violation des articles

[J] demande à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 829 du code civil, Vu les articles 815 et suivants du code civil, Vu les pièces

[C] a contesté le choix, par le tribunal, de la date du prononcé de son jugement comme date de jouissance divise, et fait valoir qu'il convenait, conformément aux dispositions de l'article 829 du code

intérêts pécuniaires et dix ans après le prononcé du divorce, d'une issue rapide du partage, ne peut être constitutif de droit et valoir fixation de la date de la jouissance divise ; qu'aux termes de l'article

.] et le compte courant d'associé soient évalués à la date du 14 octobre 2009, aux sommes respectives de 207 627 euros et de 58 237 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des dispositions de l'article

liquidatives, de retenir la valeur des biens meubles telle qu'elle avait été estimée par la société Artcurial consécutivement à l'inventaire réalisé en octobre et novembre 2015, la cour d'appel a violé l'article

Y... fait grief au tribunal d'instance de statuer le 31 juillet 2009 par ordonnance de référé alors, selon le moyen, qu'il avait été saisi au fond par déclaration au greffe conformément à l'article 829