NOTAIRE LIQUIDATEUR, ALORS QUE LE DESACCORD DES PARTIES FAISAIT AUX JUGES L'OBLIGATION DE DESIGNER EUX-MEMES CE NOTAIRE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUT DESACCORD ENTRE LES PARTIES AU SENS DE L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE SALARIE DE LA SOCIETE IFFLI CONNEXION SERVICE, ROGER X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME MANDATAIRE DE LA CFDT

démontre pas disposer d'un pouvoir spécial de représentation en qualité de personne " exclusivement attachée au service personnel ou à l'entreprise " de Monsieur et Madame [N] [Z], selon les termes de l'article

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 117 et 828 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable

accueilli sa demande alors, selon le moyen : 1 / que, devant le tribunal d'instance, les parties peuvent se faire assister ou représenter par une liste de personnes limitativement énumérées par l'article

limine litis une exception de nullité de la déclaration de saisine motif pris de ce que son signataire n'était pas le titulaire de l'action et ne le représentait pas conformément aux dispositions de l'article

833-1 ancien (devenu l'article 828 nouveau) du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la valeur des actions avait augmenté de plus du quart entre la date du partage et celle du paiement

Par ailleurs, l'acte rappelait au titre « révision des soultes » que, par application de l'article 833-1 du code civil (actuel article 828), si, par suite des circonstances économiques, la valeur à ce

dans le cadre de l'opposition à la contrainte qu'elle avait initiée, n'a pas comparu à l'audience, dont la procédure est orale, et a sollicité une dispense de comparution ; en l'espèce au sens de l'article

PERIODE TRIENNALE ; ATTENDU QUE TURBOT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN REVISION DU PRIX CONCERNANT LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

SUR LE DEUXIEME MOYEN, COMMUN A CORRE ET A CROS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 828 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE CORRE, AGISSANT EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE

pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale; que le Tribunal, qui a estimé que le défaut de production d'un pouvoir était une irrégularité de fond, a violé l'article

Il soutient que par application des dispositions de l'article 828 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile la société NEUILLY CONTENTIEUX devait être munie d'un pouvoir spécial pour représenter la

575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 828 et 837

lorsque le rapport est en moins prenant, l'héritier conserve ce qu'il a reçu, sauf aux autres à effectuer des prélèvements équivalents, de sorte que, en écartant cette règle, la cour d'appel a violé les articles

22 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile, dérogeant à l'article 828 du même Code, prévoit l'intervention d'un mandataire dans les affaires de partage judiciaire, que, d'autre part, à supposer

et selon la procédure sans audience en application de l’article 828 code de procédure civile.