moyen du pourvoi formé par Mme de E..., pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles

contradictoire remontant à 1990, sans rechercher si cette date n'était pas trop éloignée pour refléter la valeur réelle des biens litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

réformant le jugement dont appel, - dire n'y avoir lieu à ordonner le partage judiciaire sur le bien dont s'agit, - dire y avoir lieu à la cession amiable indivise de [U] [X], par application de l'article

Sur le moyen tiré de la violation de l'article 78-2 du code de procédure pénale L'article 78-2 du code de procédure pénale énumère plusieurs modalités de contrôles d'identité.

Madame Y... estime que le sursis s'impose pour les mêmes raisons qu'en 1995, l'estimation exigée par l'article 824 du code civil se heurtant à une impossibilité provisoire mais absolue.

procédait pas d'une jouissance divise de cette chose, justifiant son évaluation à la date où avait commencé cette jouissance divise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

MOTIFS : Sur la prolongation de la mesure de rétention : L'article L.742-4 du Ceseda dispose que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742-1, être

COUR D'APPEL DE RENNES N° 09/2023 - N° RG 23/00010 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TMV5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

dû conduire à une minoration de ce chiffre, le juge devant se placer au jour le plus proche du partage pour évaluer les immeubles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que selon l'article 824 ancien du code civil, l'estimation des immeubles est faite par

cour : - titre principal, de débouter [P] [U] de l'ensemble de ses prétentions, -subsidiairement, s'il était fait droit à la demande de licitation, de leur donner acte de ce qu'en application de l'article

déprécier la valeur ; qu'en refusant de tenir compte de la perte de valeur vénale des biens litigieux du fait de l'existence d'une indivision et du démembrement de propriété, la cour d'appel a violé l'article

prononcé, la Cour d'appel s'est déterminé par des motifs privant de toute effectivité le droit de solliciter l'attribution éliminatoire en le subordonnant à une condition impossible, violant ainsi l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 824 et 825 du code civil dans leur rédaction

Enfin,en dernier recours, elle indique que monsieur [I] et la SCI L'ESPERANCE entendent solliciter le bénéfice de l'article 824 du code civil et si nécessaire offrent de verser la part de madame [I] après

824, 864 et 865 du code civil ; Considérant que selon l'article 825 du code civil, 'la masse partageable comprend les biens existant à l'ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés

Par conclusions notifiées par voie électronique le 01 mars 2024, les consorts [P] ont sollicité du tribunal, au visa des dispositions de l’article 824 du code civil, d’ordonner le partage partiel de l’

Paris 3ème avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier, - dit que le sort des meubles et autres objets garnissant les lieux sera réglé selon les dispositions des articles