à l'article L 821-1 dudit code.

Le refus de l’administration se fondait sur la nationalité ivoirienne du requérant, en application de l’article 821-1 du Code de Sécurité Sociale excluant du bénéfice de cette allocation les étrangers

Elle sollicite le rejet des conclusions expertales qui reconnaissent une RSDAE et la confirmation de la décision de la [10] litigieuse. ************************ Les articles 821-1 et 821-2 ainsi que

Selon l'article D821-1 du Code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente exigé à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

Ensuite, Mme [T] fait valoir qu'habitant le bien, elle demande le maintien de l'indivision sur le fondement de l'article 821-1 du code civil qui autorise le conjoint survivant à procéder à une telle demande

dans une succession, dès lors qu'une instance est en cours devant la juridiction compétente ou que le maintien temporaire dans l'indivision résulte d'une décision judiciaire prise en application des articles

Elle se prévaut des dispositions de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, et soutient que M.

L’article 821-6 du code de la construction et de l’habituation prévoit que les aides personnelles au logement sont incessibles et insaisissables, sauf : 1° Au profit de l'organisme payeur, pour le recouvrement

est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article

est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article

est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article

est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article

est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article

The authorities rejected the application on the ground that the applicant was a national of Côte d’Ivoire, in accordance with Article 821-1 of the Code of Social Security, which excludes from entitlement

l'article 821-5 du code de l'action sociale et des familles ; - il méconnaît le principe de dignité humaine ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation.

[P] [K] de sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapées telles que fixées par l'article 821-2 du code de la sécurité sociale à la date du 22 janvier 2024, Dit qu'il appartient

est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article

dans une succession, dès lors qu'une instance est en cours devant la juridiction compétente ou que le maintien temporaire dans l'indivision résulte d'une décision judiciaire prise en application des articles