travail dans le secteur de l'hospitalisation privée a prévu la mise en place d'astreinte, notamment pour le personnel d'encadrement et les cadres susceptibles de répondre à l'urgence ; Il résulte des articles

Article 82 § 3 of the CCP provides that when such persons are questioned, they have the right to legal representation and to apply for status as a suspect, and they are exempted from liability for refusing

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L’article 82 § 3 de celle-ci autorise le ministère de la Défense à dépenser une somme globale de 10 milliards de lires italiennes pour régler à l’amiable, même en dérogeant aux dispositions législatives

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

En application de l'article 82-3-1 de la convention collective applicable, une indemnité d'astreinte égale pour chaque heure d'astreinte au tiers du salaire horaire doit être versée au salarié auquel est

. ; que Mme B..., veuve Z... et son fils Elie Z..., se prévalant des dispositions de l'article 82, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, ont, de leur côté, demandé au tribunal l'autorisation de reprendre

En revanche, indique l’article 82-3, le droit à une pension de veuve disparaît lorsque l’intéressée ne remplit plus ni les conditions posées par la présente loi, ni celles de la législation en vigueur

Par requête du 12 mai 2023, au visa de l'article 82, alinéas 3 et 4, du code de procédure pénale, le procureur de la République antiterroriste a saisi la chambre de l'instruction aux fins de mise en examen

The particularities related to questioning such persons are provided for in Article 82 § 3 of the CCP.” 29 .

résultant du renvoi automatique et permanent de la ligne de la pharmacie interne sur son numéro de téléphone portable personnel ; qu'il fonde sa demande d'indemnité d'une part sur les dispositions de l'article

y travaillait, et selon lesquelles la directrice de l'établissement était joignable par téléphone « 7 jours sur sept et 24h/24 » ou « 7j/7 et 24h/24 même lors des vacances » ; qu'en application de l'article

. ; que Mme Henry, veuve Y... et son fils Elie Y..., se prévalant des dispositions de l'article 82, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, ont, de leur côté, demandé au tribunal l'autorisation de reprendre

82, alinéa 3, du Code de procédure pénale" ; que ce document fait référence expresse au réquisitoire introductif ("vu notre réquisitoire introductif") et détaille ensuite les critères légaux de détention

  » Article 82 «   1.

82, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter ce moyen, la chambre d'accusation retient que les réquisitions sont motivées par référence à l'article 144 dudit Code ; Attendu

Selon l’article 19-1, est habilitée à demander restitution toute personne réhabilitée selon la loi n o 119/1990 lorsqu’elle satisfait aux conditions posées par l’article 3-1.

En vertu de l’article 82-3, l’office de construction ne délivre pas le procès-verbal d’homologation d’un établissement public lorsque l’accès des personnes handicapées aux endroits destinés au public et

    L'article 82-3 dispose que, si le recours constitutionnel a été accueilli, la Cour constitutionnelle   : a) annule la décision attaquée rendue par une autorité publique ou b) si la violation