815-3 du Code civil, déclarer irrecevable la demande de Colette Y... au seul motif que l'unanimité des coïndivisaires, nécessaire pour mettre fin au bail de la chose indivise, avait disparu en cours d'instance

En application de l’article 117 du code de procédure civile, est irrecevable le défaut de pouvoir d’un coïndivisaire conformément à l’article 815-3 du code civil (Cass. 3e civ. , 13 févr. 1991, n° 89-14.958

815-3 du code civil est applicable à l'indivision X...

815-3 du code civil.

815-17 du Code civil, par fausse application de son alinéa 1er et par refus d'application de son alinéa 2, ensemble l'article 1397, alinéa 3 du même Code ; Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa

815-3 du code civil qui exige le consentement de tous les indivisaires pour tout acte de disposition ou qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis, s'agissant comme en l'espèce de

815-3 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 597 du même code ; Attendu que pour juger irrecevable l'action en annulation de l'assemblée générale des

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815-3 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ; Attendu

815-3 du code civil dans sa rédaction applicable ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que, le bail, portant sur des locaux divis appartenant à la SCI La Majolane et sur des locaux

578 et 595 du code civil, ensemble, par fausse application, l'article 815-3 du code civil ; 3°/ que la nullité d'une stipulation qui n'est ni déterminante du consentement des parties pour le tout,

815-3 du Code civil ; 3/ ALORS QU'en toute hypothèse, Monsieur X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 6) que la renégociation d'un prêt devait être considéré comme un acte de disposition

titulaire d'au moins deux tiers des droits indivis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-3 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que ni les

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 815-3 du code civil, ce dernier dans sa rédaction regardée comme applicable en la cause, 126 et 550 du code de procédure civile et 831 du code rural

32 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 815-3 du code civil. 3°) Alors que, en toute hypothèse, en retenant que les indivisaires venant aux droits des défunts et les représentants de

126 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une quatrième part, qu'il résulte de l'article 815-3 du Code civil que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent

815-2 du code civil par refus d'application et l'article 815-3 de ce code par fausse application ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les consorts Y... n'étaient pas les

Sur le moyen unique : Vu les articles 595 et 815-3 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'usufruitier peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un

815-3 du Code civil ; qu'en décidant que cette créance se divise, de sorte que chacun des indivisaires a la faculté d'interjeter seul appel du jugement qui liquide l'indemnité d'expropriation, la cour