815-13 du code civil.

815-13 du Code civil, qui autorise un co'ndivisaire à demander une récompense pour les dépenses qu'il a exposées dans l'intérêt de l'indivision ; que la Cour, aux termes du premier paragraphe de la page

815-13 du Code civil.

les dépenses effectuées par un indivisaire pour la conservation ou l'amélioration d'un bien indivis est compensée par l'indemnité allouée à cet indivisaire selon les modalités de l'article 815-13 du Code

Michel X... et son épouse avaient formé des demandes chiffrées au titre de ces droits et sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, leurs prétentions avaient été soit rejetées au motif qu'ils

Y... cette circonstance, qui aurait pu, tout au plus, être prise en considération au titre de l'article 815-13 du Code civil était étrangère à la propriété de l'immeuble et aux droits respectifs de M.

[J] de la part de Mme [O], comme si la créance invoquée était une créance contre Mme [O] et non une créance contre l'indivision, les juges du fond ont violé l'article 815-13 du code civil ; 2°/ de

Y... sur l'indivision, au motif inopérant que chacun des indivisaires, propriétaires de 50% en quote-part, aurait dû en payer la moitié, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815-13 du code civil ; Attendu que, par acte du 19 février 1988, M.

Jean-Luc X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 815-13 du Code civil en rejetant sa demande d'indemnité formée au titre des " quotas laitiers " attachés à l'exploitation, alors, selon

[G] [I] demande au tribunal de : "Vu les articles 815-10, 815-12 et 815-13 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de· procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux

Y... irrecevable et en tout cas mal fondé en ses demandes, l'en débouter, - le débouter de son appel incident, - vu l'article 815-13 du Code Civil, - condamner M.

A..., la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil ensemble l'article 1250, 2°, devenu l'article 1346-2, de ce code. 5) ALORS, en toute hypothèse, QUE constitue une impense nécessaire le paiement

V... de sa demande en paiement d'une indemnité de 10 000 € sur le fondement de l'article 815-3 du code civil ; Aux motifs que, M.

815-13 du Code civil ; ALORS, de septième part et enfin, QUE donnent lieu à indemnité sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil les débours qui, sans augmenter la valeur du bien indivis, ont

815-13 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il doit être tenu compte à un indivisaire des impenses nécessaires à la conservation du bien indivis ; Attendu que pour refuser à Mme

815-13 du code civil, et de les avoir déboutés de leur demande tendant à dire qu'ils détiennent sur l'indivision une créance de 230. 000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 815-13 du code

Daniel X... une indemnité au titre des travaux réalisés sur le bien indivis, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 815-13 du code civil.