TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DU : 21 Mai 2026 Minute n° : 26/ Dossier n° : N° RG 25/00210 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EIUW Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

DU : 15 Décembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 24/01883 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JE4X / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Par conclusions du 27 avril 2022, la société GROVEN + NV a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident : 'Vu l'articles 524 du CPC, ORDONNNER la radiation du rôle de l'affaire ; CONDAMNER

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Sur l'article 700 du CPC et les dépens L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Ils réitérèrent la conclusion de la juridiction d’appel selon laquelle, en vertu de l’article 81   §   3 du code de procédure pénale («   CPP   ») et de l’article 442   § 2 du

700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens ; Au soutien de sa demande principale en annulation de la vente, Monsieur [T] [J] se fonde sur les articles 1641 et 1644 du code civil relatifs aux vices cachés.

700 du CPC Ce jugement sera réformé sur tous ces points.

ET , [S] ayant siège 81 Rue Denis Papin – 62800 LIEVIN, prise en la personne de son représentant légal, partie défenderesse à l'ordonnance d'injonction de payer et défenderesse à l'opposition, comparant

L 8221-5 et L 8223-1 • celle de 10. 000 € au titre de l'article 700 du CPC • condamner les sociétés DISALCO MOTORS FRANCE et MOTANA FRANCE aux entiers dépens Par conclusions écrites et déposées au

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens ; * RAPPELER que l'ordonnance à intervenir est exécutoire à titre provisoire en application de l'article 489 du CPC ; À l'issue de plusieurs audiences de mise

CONDAMNER solidairement Monsieur [IJ] [K] et Madame [JR] [ES] épouse [K] à payer à la SA CREDIT MUTUEL ARKEA la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du CPC, CONDAMNER solidairement Monsieur [BV

Le 6 septembre 2016, elle a signé un contrat de sous-traitance avec la société CPCP TELECOM, ci-après CPCP.

à lui régler la somme de 15.000 € au visa de l’article 700 du CPC.

Elle sollicite reconventionnellement la somme de 2000 euros par application de l'article 700 du CPC.

[R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 23/01942 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IOFQ Nature de l’affaire : art. 1107 cpc

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

DU : 09 Avril 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 25/01909 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JN64 / Ch.3 Cab.9 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL