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177 747 résultats pour « article 803-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6698b07de6ed70c67f644a4a

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Selon l'article 803-2 du même code, 'toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou du juge de l'application

Source officielle

Page 3 sur 8888

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR07175

Cassation

8 décembre 2010

8 décembre 2010

X... a refusé de consentir à sa remise ; En cet état ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code pénal, des articles 695-26, 695-27, 803-2, 803-3, 593 du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65c0cdc6046d47cab0ac

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Aux termes des trois premiers alinéas de l'article 803-3 du code de procédure pénale, En cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l'article 803-2, la personne peut comparaître le jour suivant

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7c6

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

pris de la violation des articles 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122, 123, 127, 591, 593, 803-2 et 803-3 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03294_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Source officielle
CC

cr

61372691cd58014677426997

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

relative à la retenue douanière et à la procédure subséquente mais de rejeter ladite exception en ce qu'elle tend à l'annulation du procès-verbal de saisie du 7 septembre 2004 ; "alors qu'en vertu des articles

Source officielle
TJ

JLD

67ef880d02fc178212ead3d8

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

803-3 du code de procédure pénale dispose que : “en cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l'article 803-2, la personne peut comparaître le jour suivant et peut être retenue à cette

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6719e5005857dd64cbdaa586

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Selon l'article L. 741-3 du CESEDA, « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427574

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

Y... et Louis A... contre l'arrêt, en date du 11 janvier 2007 ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Mohamed X..., pris de la violation des articles 80, 80-1, 151, 171 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eecb

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

précité ; "alors que, de troisième part, en vertu de l'article 174, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la nullité d'un acte de procédure entraîne celle de tout ce qui en est la suite nécessaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f585e5cdc6046d474b0103

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

Sur le droit à alimentation et les pièces justificatives utiles S'agissant des pièces justificatives utiles, aux termes de l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d02f22cdc6046d4707ea27

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article 63-2 du code de procédure pénale prévoit que la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0307JUD007418401

Admin. suprême

7 mars 2006

7 mars 2006

  la Convention   »). 2.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0607DEC007418401

Admin. suprême

7 juin 2005

7 juin 2005

  » L'article 83 de la loi n o 2004-204 du 9 mars 2004 a ultérieurement inséré les dispositions suivantes dans le code de procédure pénale   : Article 803-2 «   Toute personne ayant fait

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a9acdc6046d47091abc

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

803-3 du même code précise que : « En cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l'article 803-2, la personne peut comparaître le jour suivant et peut être retenue à cette fin dans des locaux

Source officielle
CA

ETRANGERS

6888573adbf0f4a9225a77c1

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Tutélaire du Pas de [Localité 2] (ATPC), ès qualités de curateur de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01227

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

précédent est porté à quatre mois" ; L'article 803-2 du CPP dispose que : "Toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

678f382b06f4e91c5f36c42a

Appel

18 janvier 2025

18 janvier 2025

D'après la réquisition produite, celle-ci a été prise par le procureur de la République sur le fondement de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, qui pour certaines infractions listées, permet,

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204899_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

En outre, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a été immédiatement transférée après la fin de sa garde à vue, sur demande du Procureur de la République, en application de l'article 803-2 du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686611d5957d68b57534e2c6

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il résulte des dispositions de l'article 803-2 du code de procédure pénale que : « Toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur

Source officielle