Selon l'article 791 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768, sous réserve

Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Il convient de rappeler que, selon les dispositions de l’article 791 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement

] expose que le juge de la mise en état n'était pas valablement saisi car les conclusions d'incident ont été adressées au tribunal et non au juge de la mise en état contrairement aux prévisions de l'article

74 imposant que les exceptions doivent être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. 1) Sur la recevabilité des conclusions d'incident En application de l'article 791 du code

792 et 796 du Code civil.

Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article

Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article

Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article

Sur les demandes de communication de pièces formées par madame [C] Sur la recevabilité des demandes La société ZYLO soutient, à l’appui des dispositions de l’article 791 du Code de procédure civile, que

épouse [R] soulève dans ses motifs l’irrecevabilité des conclusions du Procureur de la République au motif qu’elles n’ont pas été adressées au juge de la mise en état conformément aux dispositions de l’article

lui sont spécialement adressées, en vertu de l’article 791 du même code.

Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article

, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 6° Statuer sur les fins de non-recevoir  ; ». 1 – Sur la recevabilité des conclusions L'article 791 du code de procédure

MOTIFS Aux termes de l’article 791 du code de procédure civile, “Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’article

s. dudit code ; que dans ce cadre, les textes prévoient que si la remise du mémoire au greffe aux fins de fixation de la date d'audience est faite par la partie la plus diligente, l'application de l'article

Y... a demandé au tribunal de grande instance de constater la vente intervenue à son profit ; qu'écartant le moyen tiré par M. de A... des dispositions de l'article 1600 du Code civil, le tribunal

Y... a demandé au tribunal de grande instance de constater la vente intervenue à son profit ; qu'écartant le moyen tiré par M. de A... des dispositions de l'article 1600 du Code civil, le tribunal a déclaré