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76 122 résultats pour « article 789 du code de Procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre

6780308a9c3ba90f51dc51f8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

789 du code de procédure civile, de l’article 1792 du code civil, de l’article L121-12 du code des assurances, de : - Débouter la société l’EQUITE de l’ensemble de ses demandes ; - Condamner la société

Source officielle

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CA

1re chambre civile

627369fea58162057dac6627

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

SUR QUOI, GROUPAMA fait valoir que l'assignation qui lui a été délivrée le 7 avril 2020 est postérieure de plus de 10 ans à la réception des travaux et qu'au regard de l'article 789 du code de procédure

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

679d50550ed4f7c53edd8bcc

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

CERGYXX, RCS [Localité 4] 813 598 075, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Cécile GUILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 222 Vu l'article 789

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63104bb44709e24f13d55449

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Ainsi, l'article 789 du code de procédure civile n'exige pas de la partie qui s'oppose à ce que le juge de la mise en état statue sur la question de fond préalable à l'examen de la fin de non-recevoir

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

66158795db5098996d5ad7b1

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 16 février 2024, la SCI des Près Roseaux demande au juge de la mise en état de : " Vu l'article 789 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 04

65aebd7554a01215df772527

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 16 août 2023, Mme [R] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu l’article L.1142-1 I du

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TJ

JAF 5

68f950cede0ebe408dac884e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

COUDASSOT-BERDUCOU, Juge de la Mise en Etat, en application des dispositions de l’article 789 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame E.

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TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a0cb7f0cdc6046d473a99a2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance de référé en date du 13 décembre 2024, Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

653a06cbd0451e8318d0eb1f

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

- Sur le droit à agir': Madame [X] [F] fait valoir que la FNC a violé les articles'122, 124 et alinéa'6 de l'article 789 du code de procédure civile.

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a10cde2cdc6046d479e6993

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle précise que sa demande n’est pas formée au titre de l’article 145 du code de procédure civile, mais sur le fondement de l’article 789 du code de procédure civile.

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TJ

Chambre 01

69797c47cdc6046d47eda57d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par le Conseil de Monsieur [S] [F] le 30 octobre 2025 et soutenues oralement à l’audience, aux fins de voir : Vu l’article 789 du code de procédure civile

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CA

Chambre 3-1

69c63c43cdc6046d4723c497

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L313-23 et suivants du code monétaire et financier Vu l'article 125 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile - prononcer l'irrecevabilité de la

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

6791de5493ef93c421386ac1

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Elle soutient ensuite que les conditions de l'article 789 du code de procédure civile ne sont pas remplies et le demandeur n'a pas justifié rencontrer des difficultés pour faire face aux dépenses immédiates

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CA

1ère ch. civile

62736b00a58162057dac68f1

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Depuis le décret du 11 décembre 2019 entré en vigueur le 1er janvier 2020, l'article 789 du code de procédure civile fixe la compétence du juge de la mise en état, seule juge jusqu'à son dessaisissement

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

670ecea31c3411ff345be052

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par des conclusions d’incident dûment notifiées par RPVA le 14 juin 2024, les consorts [X]-[R] demandent au juge de la mise en état de : Vu les dispositions de l’article 789 du Code de procédure civile

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TJ

4ème chambre

67896b0f428384b762e669da

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 8 juillet 2024, la S.A.S LANDAIS et la S.A.S AXA FRANCE IARD demandent au juge de la mise en état, de : Vu l’article 789 du Code de procédure civile,

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TJ

1ère CHAMBRE

6a17381ecdc6046d47256846

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande de provision formée par la SCI [Adresse 6] Selon l'article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69c58b2fcdc6046d47142d7b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, ❖ FAITS ET PROCEDURE Dans le cadre de la construction de sa maison d’habitation à, [Localité 2] (71), Madame, [X], [L] a chargé

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TJ

6ème chambre civile

697add60cdc6046d470ce6ff

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 24 avril 2025, Monsieur [K] [I] demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 789 du Code de procédure civile

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TJ

9ème chambre 1ère section

695eb3b2cdc6046d478ad423

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 septembre 2025, la SOCIETE GENERALE demande de : Vu les articles D.212-19-1 et R.211-3 du Code de l’Organisation Judiciaire ; Vu l’article 789 du Code

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