AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6780308a9c3ba90f51dc51f8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
789 du code de procédure civile, de l’article 1792 du code civil, de l’article L121-12 du code des assurances, de : - Débouter la société l’EQUITE de l’ensemble de ses demandes ; - Condamner la société
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1re chambre civile
627369fea58162057dac6627
3 mai 2022
3 mai 2022
SUR QUOI, GROUPAMA fait valoir que l'assignation qui lui a été délivrée le 7 avril 2020 est postérieure de plus de 10 ans à la réception des travaux et qu'au regard de l'article 789 du code de procédure
Source officielle