LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen pris de la violation de la loi du 19 mars 1864, de l'article 1er de la loi du 30 août 1947, des articles 784 et 591 du Code de procédure pénale

en la cause ; que dans des écritures signifiées le 3 février 2015, le syndicat des copropriétaires s'oppose à la demande de révocation de l'ordonnance de clôture en soutenant que les conditions de l'article

en la cause ; que dans des écritures signifiées le 3 février 2015, le syndicat des copropriétaires s'oppose à la demande de révocation de l'ordonnance de clôture en soutenant que les conditions de l'article

A..., d'une part de la moitié de la valeur de l'immeuble précédemment vendu, d'autre part d'une somme de 570 936,17 francs, en application de l'article 784 du Code général des impôts, au titre de dons

doivent être présentes ou représentées, alors que Mme X..., qui avait obtenu l'aide juridictionnelle qu'elle avait sollicitée, n'avait pas bénéficié du concours d'un avocat, la cour d'appel a violé l'article

titres de propriété postérieurement à l'ordonnance de clôture ne constituait pas une cause grave ou justifiant la révocation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

784 du Code civil et vaut selon l'article 780 du même code, acceptation de la succession ; que c'est, dès lors, à bon droit que la cour d'appel a énoncé que, faute de justifier d'une renonciation dans

X... n'avait pas soutenu son appel, sans rechercher si une injonction de conclure avait été adressée à son avoué, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 15,

Sur le moyen unique : Vu l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue

octobre 1990, le simple fait, que la partie intimée avait conclu le 10 septembre précédent, soit dix semaines environ avant, la cour d'appel n'a pas caractérisé une cause de révocation et a violé ainsi l'article

les articles 784 et 907 du même code ; Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue doit intervenir avant

le tribunal de grande instance de Toulouse de l'acte par lequel Madame Isabelle Y... et Madame Nathalie Y... ont renoncé à la succession de Fernand Y..., au motif que cet acte ne respecterait pas l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ; Attendu que, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision

Sur le premier moyen ; Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 de ce même Code ; Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision

Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 de ce même Code ; Attendu que, lorsque le juge

Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ; Attendu que la révocation de l'ordonnance de clôture doit intervenir avant

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 784 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE NE PEUT ETRE REVOQUEE QUE S'IL SE REVELE UNE CAUSE GRAVE DEPUIS QU'ELLE A ETE RENDUE

manuel est celle du bien au jour de la révélation du don ; qu'en refusant de prendre en considération la seule valeur du véhicule acquis antérieurement à la révélation du don, le Tribunal a violé l'article