700 du code de procédure civile, o condamné la société CIFD à verser aux époux [D]-[K] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ' condamné la société CIFD à verser aux époux [U]-[Z] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

L’article 775 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal judiciaire, « la procédure est écrite sauf disposition contraire ».

agir en justice en vue de la réparation des désordres d'étanchéité ; que selon l'article 775 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état qui statuent sur les exceptions de

1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la recevabilité de l'appel : Attendu qu'aux termes de l'article 775 du Code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité

700 du code de procédure civile, ' condamné la société CIFD à verser aux époux [Y]-[J] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner [Z] [L]  à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

ont autorité de la chose jugée en application de l'article 775 du code de procédure civile (2e Civ., 23 juin 2016, pourvoi n° 15-13.483, Bull. 2016, II, n° 171) ; qu'il n'y a donc plus lieu de distinguer

771 et 775 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

de connexité, ont autorité de la chose jugée en application de l'article 775 du code de procédure civile ; qu'ils font également valoir qu'en cas de refus du sursis à statuer, l'action en paiement de

461 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil.

775 du code de procédure civile.